Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, 2201446
Mots clés
désistement • astreinte • contrat • rejet • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2201446
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 15 déc. 2022, n° 2201446
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
15 décembre 2022
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B, représenté par Me Karoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 mai 2022 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Orthez sur sa réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'absence de versement de l'indemnité de précarité de fin de contrat ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser la somme de 2 041,45 euros au titre de l'indemnité de précarité assortie des intérêts à taux légal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Orthez la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge des entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Orthez. Fait à Pau, le 15 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,Commentaires sur cette affaire
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