Tribunal administratif de Nice, 14 avril 2023, 2204619

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur référencée n° 80779941535 émise à son encontre le 30 août 2022 par la commune de Nice en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 12 000 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur du 30 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice. Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale. Fait à Nice, le 14 avril 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.