Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, 24-13.420

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-13.420 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : le Trésor public et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50757 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pompes funèbres marbrerie Defruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], représenté par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne, chargé du recouvrement, 2°/ à la société R&D, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pompes funèbres marbrerie Defruit. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024