Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 7 octobre 2025, 2025L00564

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° Minute: 2025L00529 N° PCL : 2025J00148 N° RG: 2025L00564 N° RG JOINT : 2025L00522 SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S] Es/Q Administrateur de SAS COLLECTION P contre SAS COLLECTION PRIVEF DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S] Es/Q Administrateur de SAS COLLECTION P [Adresse 1] comparaissant en personne DEFENDEUR SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 2] RCS CANNES : 533165213 2011 B 720 ETS : [Adresse 3] Représentant légal : M. [O] [V] Président Comparaissant en personne assisté de Me GAUTIER-SAUVAGNAC [Adresse 4] En présence de : SCP BTSG2 prise en la personne de Me [B] [E], Mandataire Judiciaire M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick FOGOLA,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 533165213 2011 B 720 ETS: [Adresse 3] exerçant une activité de Vente de meubles neufs, décoration, achat et vente d'antiquités, conseil en décoration d'intérieur et d'extérieur, maîtrise d'oeuvre et coordination de tarvaux. Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Stéphane MASSAT, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SCP BTSG2 prise en la personne de Me [B] [E] ; la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025; Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00522 et N°2025L00564 ; Attendu que l'analyse des éléments transmis à l'Administrateur Judiciaire fait état de dettes échues au 31/08/2025 et non réglées à ce jour à hauteur de 117.727,41 € ; Attendu que la trésorerie disponible au 16/09/2025 s'éleve à la somme de 40.052,44 € ; Attendu que M. [V] ne souhaite pas poursuivre l'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS COLLECTION PRIVEE ; Attendu que le redressement de ladite entreprise est manifestement impossibile ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS COLLECTION PRIVEE ; Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SAS COLLECTION PRIVEE ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2025L00522 et N°2025L00564 ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce

conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 2]. Maintient M. Stéphane MASSAT, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SCP BTSG2 prise en la personne de Me [B] [E], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Le Président.