Tribunal administratif de Montpellier, 30 janvier 2024, 2303644

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Tensolar. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Tensolar, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics. Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 janvier 2024. La greffière, A. Farell