CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-737
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
31 juillet 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-737
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 31 juillet 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000027655604
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
31 juillet 2013
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2013-737 autorisant la société ALLEVARD REJNA AUTOSUSPENSIONS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de test de programmes informatiques (demande d’autorisation n°1675211)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...