Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 21 mai 2025, 2025035160

*1DE/06/42/20/64* LRAR: -Sa adomos, elle-même représentée par son président, m. [O] [D] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025035160 P.C. : P202501936 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/05/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SNC ADOMINVEST 2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 841 666 456) représentée par sa présidente, la SA ADOMOS, elle-même représentée par son président M. [O] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Montadier, avocat (C711). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SNC ADOMINVEST 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 666 456 et exerce une activité de marchands de bien sous la forme de société en nom collectif. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SNC ADOMINVEST 2 n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 14 195,00 euros. * le passif s'élève à 201 423,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 48 490,00 euros dont 3 823,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important. Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SNC ADOMINVEST 2 [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la vente, y compris en qualité de marchand de biens immobiliers, de tous droits ou biens immobiliers situés en France, leur détention, leur gestion, leur exploitation au moyen de baux ou de toute autre convention d'occupation, et en particulier l'acquisition d'un immeuble sis [Adresse 3]. La valorisation desdits droits et biens immobiliers par la réalisation de travaux de construction et ou d'amélioration et ou changement de destination. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841 666 456 Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2023 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 mai 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.