Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 juin 2026, 23/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGE DE L'EXECUTION N° RG 23/00010 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNE3 Minute : 26/00015 JUGEMENT DE REPRISE DE LA PROCÉDURE ET ORDONNANT LA VENTE FORCÉE du 10 JUIN 2026 A l'audience publique du Juge de l'Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 05 Mars 2026 tenue par Valére ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Véronique BOURGEOIS, greffière, a été appelée l'affaire opposant : CREANCIER POURSUIVANT : Société ABN AMRO BANK N.V, Société néerlandaise dont le siège social est sis [Adresse 1] (PAYS-BAS), et ayant un établissement en France agissant sous le nom commercial « ABN AMRO Bank N.V., Paris Branch », sis à [Adresse 2], venant aux droits de la S.A. BANQUE NEUFLIZE OBC suite à une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023 représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d'ANNECY, avocats postulant, et Me Claire BOUSCATEL - Cabinet BIARD BOUSCATEL et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant À PARTIE SAISIE : DÉFENDERESSE S.A.R.L. LA NEIGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 818 442 857, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY, avocat postulant, et Me Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 04 juin 2026, prorogé au 10 juin 2026. Par jugement d'orientation en date du 07 août 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy a autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis à l'encontre de la SARL LA NEIGE sis sur la commune de LA CLUSAZ, a fixé à la somme de 1 000 000 € le prix en deçà duquel l'immeuble ne pouvait être vendu et a retenu la créance de Société ABN AMRO BANK N.V à hauteur de la somme de 668 519,83 € outre intérêts contractuels au taux EURIBOR 3 mois + 2,30 % + majoration de 3 % sur la somme de 545 167,24 euros à compter du 9 février 2023. Par jugement en date du 12 décembre 2025, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentair à la SARL LA NEIGE afin de finaliser la vente du bien lui appartenant. Le dossier a été rappelé à l'audience du 05 Mars 2026 pour constat de la vente amiable, mais à cette date, la S.A.R.L. LA NEIGE n'a pas été en mesure d'en justifier. Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 04 juin 2026, lequel a été prorogé au 10 Juin 2026.

SUR QUOI

Faisant application des dispositions des articles R.322-25 & R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis à l'encontre de la S.A.R.L. LA NEIGE, sis sur la commune de [Localité 1], et de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour adjudication.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire, non susceptible d'appel, ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens saisis à l'encontre de la S.A.R.L. LA NEIGE, sis à sur la commune de [Localité 1], lieudit "[Localité 2] [Adresse 4]" - [Adresse 5], soit : Une parcelle de terrain cadastrée Section B, Numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 10 a 46 ca, sur laquelle est posé côté ouest un mazot, Le bien forme le lot numéro 4 du lotissement dénommé "Deuxième lotissement" ; FIXE AU JEUDI 08 OCTOBRE 2026 à 14H l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour vente forcée, DIT que les fonds provenant de la vente seront consignés conformément aux dispositions de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, DIT que TOUT REFUS OU ABSENCE DE L'OCCUPANT dûment prévenu au moins trois jours francs avant, entraînera la possibilité pour l'huissier mandaté par le créancier poursuivant pour faire procéder à une visite des lieux aux acquéreurs éventuels, de se faire assister de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier aux fins d'ouverture des portes et de pénétration dans le logement, DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Et la présente décision a été signée par la Juge de l'Exécution et la Greffière. La Greffière, La Juge de l'Exécution, Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER