Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 4 février 2026, 26/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZF4 Minute : 26/00119 JUGEMENT DU 04 Février 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [Y] [F] Copies certifiées conformes Monsieur [Y] [F] Société OPH SILENE délivrées le : DECISION DE DESISTEMENT ________________________________________________________ DEMANDEURS : Société OPH SILENE Activité : , demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : M. [U] [L] (Autre) muni d'un pouvoir spécial _________________________________________________________ DEFENDEURS : Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON GREFFIER : Léna LE BOHEC DEBATS : A l'audience publique du 04 février 2026 Décision rendue sur le siège dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 21 janvier 2026 : Constate qu'à l'audience, le demandeur se désiste de l'instance et de l'action ; Dit que l'acceptation du défendeur qui n'a pas comparu n'est pas nécessaire en application de l'article 395 du code de procédure civile ; Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ; Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Lena LE BOHEC Estelle HAMON