INPI, 20 octobre 2020, 2020-0249

2020-0249/ PFA 20 octobre 2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FLOWBIRD, société par actions simplifiée à associé unique, a déposé, le 25 octobre 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 593 872 portant sur le signe complexe FLOWBIRD. Ce signe est destiné à distinguer, les produits et services suivants : « Bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits, de services ; bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; Bornes interactives d'informations ; Automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits. Bornes de stationnement y compris bornes de stationnement en ouvrage ; cartes à mémoire destinées à fonctionner avec des bornes de stationnement; parcmètres y compris parcmètres à mémoire électronique ; parcmètres commandés par l'introduction d'une carte magnétique, de pièces de monnaie ou de jetons ; parcmètres commandés par cartes à mémoire électronique ; parcmètres à support multiple de communication ; parcmètres commandés par cartes à microprocesseurs ; horodateurs y compris horodateurs de voierie ; tickets de stationnement électroniques; appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, notamment en voierie ou en parc fermé, notamment caisses automatiques ; appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement des véhicules ; appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion de parcs de stationnement; appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central ; appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs; appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun ; logiciels destinés à la délivrance de titres de transport en commun ; tickets de transport en commun constitués par une carte à mémoire électronique; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis, de produits ; Appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour les bornes de stationnement, les parcmètres, les horodateurs, les appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; appareils pour la transmission de données de stationnement de véhicules, de données liées à la recharge de véhicules électriques, de données de billettique; appareils informatiques et/ou électroniques de navigation, d'orientation, de localisation, de positionnement de places de stationnement disponibles, de bornes de recharge de véhicules, notamment par géolocalisation satellitaire; interfaces (informatiques) et logiciels (programmes enregistrés) de transactions de paiement électronique; logiciels destinés à la gestion de comptes; appareils et instruments de paiement électronique; distributeurs de billets, de tickets; cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit; logiciels pour accéder à des bases de données, à des services de télécommunications, à des réseaux informatiques et à des tableaux d'affichage électroniques. logiciels téléchargeables pour la fourniture et le suivi d'informations concernant la distribution et la livraison d'appareils à prépaiement. Aide à la direction des affaires, expertises en affaires dans le domaine du stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques et de la billettique; fournitures d'informations commerciales et de marketing dans le domaine du stationnement de véhicules, de la recharge de véhicules électriques ou de la billettique; abonnement à un service téléphonique, abonnement à une base de données, abonnement à un serveur de bases de données ; collecte et systémisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de fichiers informatiques, en particulier via l'internet, des extranets ou des intranets ; vente au détail de billets de transport, de billets de réservation de véhicules, de places de stationnement, de bouteilles de gaz, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets ; Promotion des produits et services de tiers par l'intermédiaire de programmes de cartes de réduction, de bons de réduction ; Gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services ; Services de programmes de fidélité. Services de paiement par téléphone portable ou par Internet, de droits de stationnement, de recharge de véhicules électriques, de billets de transport; fourniture de services de transfert électronique de fonds et d'installations de transactions en ligne; services d'information, de consultation en matière de paiement; services de paiement en ligne sur un réseau électronique de communication; services en rapport avec des cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique. Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d' automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits, de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, d'appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement, d'appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central, d'appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs, d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun, d'appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour des bornes de stationnement, des parcmètres, des horodateurs, des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun. Services de transmission de données de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, de caisses automatiques de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules et d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun vers un central informatique (un ou plusieurs ordinateurs) pour la gestion en temps réel de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules électriques et de places dans les transports en commun; transmission et réception d'informations, de messages, via téléphones portables; transmission d'informations provenant d'une banque de données informatique; services d'informations concernant l'actualité via téléphone portable; services de centre d'appels ; services de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; informations en matière de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services d'affichage électronique (télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co- voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture. Services de mise à disposition de parcs de stationnement; services de réservation de titres de transport en commun par appareils électroniques automatiques ; services de parcs de stationnement de véhicules ; services de réservations de places de stationnement fournis en ligne via Internet ou téléphone mobile; fourniture d'informations relatives aux places de stationnement disponibles; services de navigation (pilotage) de véhicules vers des places de stationnement disponibles, des bornes de stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques ; informations en matière de transport, de voyage ou de location de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules; services d'information en matière de stationnement de véhicules, de trafic routier; services d'information en matière de mobilité, à savoir auto-partage, covoiturage, location de véhicules, bornes de recharges pour voitures électriques; location de véhicules; location de cycles; services d'information en matière de location de véhicules et de cycles; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules. Services d'élaboration (conception) de logiciels et de bases de données destinées à faire fonctionner ou à contrôler des appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, des appareils pour la délivrance de titres de transport en commun, des bornes interactives ; services de mise à jour de ces logiciels et bases de données, services de programmation informatique pour cartes à mémoire électronique destinées aux appareils de gestion du stationnement de véhicules. » Le 15 janvier 2020, la société APOA PARKING HOLDINGS GMBH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale de l'Union Européenne FLOW, déposée le 4 avril 2018 et enregistrée sous le n°017883605. . Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Étiquettes et cartes à puces RFID intégrées; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Lecteurs de cartes ; Cartes codées; Cartes SIM; Lecteurs de cartes électroniques; Logiciels pour lecteurs de cartes; Cartes codées pour transactions en points de vente; Cartes intégrant des données enregistrées par voie électronique; Cartes codées pour le transfert électronique de fonds; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Lecteurs de cartes à puce. Gestion des affaires commerciales et conseils en gestion commerciale lors de la construction et de la commercialisation d'espaces de parcage, en particulier bâtiments, places et autres installations de parcage; Gestion administrative de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Conseils en gestion commerciale aux tiers en matière de mesures d'élaboration de marché, y compris distribution, marketing, mesures publicitaires ainsi que développement et transposition de concepts de commercialisation en rapport avec l'exploitation par location de places de parcage et d'espaces pour parquer ainsi que leur conception et commercialisation; Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Saisie de données de procédures de stationnement concernant les utilisateurs et à usage commercial. Services financiers et d'encaissement en rapport avec les redevances de parcage et les amendes à percevoir; Services de paiement électronique, également sur internet et à l'aide de terminaux mobiles (par SMS et logiciels d'application ou applications); Services de paiement par identification par fréquence radio [RFID]; Services de paiement automatisé; Services de transferts de fonds par le biais de cartes électroniques; Traitement de paiements électroniques effectués par le biais de cartes prépayées; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique. Services de télécommunication, services de radio mobile, services de communication radio et fourniture d'accès à des logiciels d'application (apps) pour la fourniture d'informations sur internet pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Services de messages et données par transmission électronique; Services de transmission de données. Services de parcs de stationnement de voitures; Services de parcs de stationnement de voitures; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; Baux et location à bail de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings; Fourniture et courtage d'informations concernant les possibilités de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et les services de radio mobile; Services de réservation et d'inscription à des places de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et par des services de radio mobile et des logiciels d'application (apps); Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis; Services de navettes. Conception et développement de programmes informatiques et d'appareils pour la détection de plaques numérologiques et de véhicules, pour la navigation dans des bâtiments, pour l'identification de fréquences, pour la technologie de transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio, pour la saisie de procédures de stationnement, de contrôle de stationnement et pour le déroulement des procédures de paiement; Conception et développement de logiciels; Conception et développement de matériel informatique ». L'opposition a été notifiée le 20 janvier 2020 à la société déposante sous le n°2020-0251. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu'au 6 avril 2020 et ce délai a été prorogé au 24 août 2020, conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Par courrier daté du 20 janvier 2020, l'Institut a notifié à la société déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observation pour y répondre dans le délai imparti. La société déposante a présenté des observations à la suite desquelles la demande d'enregistrement a pu être régularisée. La société déposante a également présenté des observations en réponse à l'opposition. Par courrier émis le 1 er septembre 2020, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet de décision, et la société déposante a présenté des observations suite à cette contestation. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE La société APOA PARKING HOLDINGS GMBH fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des signes en cause, ainsi qu'une partie de la comparaison des produits et services en cause. Elle demande l'infirmation du projet de décision. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE La société déposante conteste la comparaison des signes ainsi que la comparaison des produits et services en cause. Suite au projet de décision, la société déposante répond aux arguments de la société opposante et demande la confirmation du projet de décision.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation de la demande d'enregistrement faite par l'Institut, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits, de services ; bornes électroniques de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; Bornes interactives d'informations ; Automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits ; Bornes électroniques de stationnement y compris bornes électroniques de stationnement en ouvrage ; cartes à mémoire destinées à fonctionner avec des bornes de stationnement; parcmètres y compris parcmètres à mémoire électronique ; parcmètres commandés par l'introduction d'une carte magnétique, de pièces de monnaie ou de jetons ; parcmètres commandés par cartes à mémoire électronique ; parcmètres à support multiple de communication ; parcmètres commandés par cartes à microprocesseurs ; horodateurs y compris horodateurs de voierie ; Ticket stationnement électronique accessible par le biais d'application numérique (logiciel); appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, notamment en voierie ou en parc fermé, notamment caisses automatiques ; appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement des véhicules ; appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion de parcs de stationnement; appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central ; appareils électroniques de communication (sous- ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs; appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun ; logiciels destinés à la délivrance de titres de transport en commun ; cartes à mémoire électronique d'accès au transport en commun ; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis, de produits ; Appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour les bornes de stationnement, les parcmètres, les horodateurs, les appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; appareils pour la transmission de données de stationnement de véhicules, de données liées à la recharge de véhicules électriques, de données de billettique; appareils informatiques et/ou électroniques de navigation, d'orientation, de localisation, de positionnement de places de stationnement disponibles, de bornes de recharge de véhicules, notamment par géolocalisation satellitaire; interfaces (informatiques) et logiciels (programmes enregistrés) de transactions de paiement électronique; logiciels destinés à la gestion de comptes; appareils et instruments de paiement électronique; distributeurs de billets, de tickets; cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit; logiciels pour accéder à des bases de données, à des services de télécommunications, à des réseaux informatiques et à des tableaux d'affichage électroniques. logiciels téléchargeables pour la fourniture et le suivi d'informations concernant la distribution et la livraison d'appareils à prépaiement. Aide à la direction des affaires, expertises en affaires commerciales dans le domaine du stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques et de la billettique ; fournitures d'informations commerciales et de marketing dans le domaine du stationnement de véhicules, de la recharge de véhicules électriques ou de la billettique; abonnement à un service téléphonique, abonnement à une base de données, abonnement à un serveur de bases de données ; collecte et systémisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de fichiers informatiques, en particulier via l'internet, des extranets ou des intranets ; vente au détail de billets de transport, de billets de réservation de véhicules, de places de stationnement, de bouteilles de gaz, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets ; Promotion des produits et services de tiers par l'intermédiaire de programmes de cartes de réduction, de bons de réduction ; Gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services ; Services de programmes de fidélité. Services de paiement par téléphone portable ou par Internet, de droits de stationnement, de recharge de véhicules électriques, de billets de transport; fourniture de services de transfert électronique de fonds et d'installations de transactions en ligne; services d'information, de consultation en matière de paiement; services de paiement en ligne sur un réseau électronique de communication; services en rapport avec des cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique. Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d' automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits, de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, d'appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement, d'appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central, d'appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs, d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun, d'appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour des bornes de stationnement, des parcmètres, des horodateurs, des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun. Services de transmission de données de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, de caisses automatiques de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules et d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun vers un central informatique (un ou plusieurs ordinateurs) pour la gestion en temps réel de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules électriques et de places dans les transports en commun; transmission et réception d'informations, de messages, via téléphones portables; transmission d'informations provenant d'une banque de données informatique; services d'informations concernant l'actualité via téléphone portable; services de centre d'appels ; services de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; informations en matière de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services d'affichage électronique (télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co- voiturage, l'auto-partage, la location de voiture. Services de mise à disposition de parcs de stationnement; services de réservation de titres de transport en commun par appareils électroniques automatiques ; services de parcs de stationnement de véhicules ; services de réservations de places de stationnement fournis en ligne via Internet ou téléphone mobile; fourniture d'informations relatives aux places de stationnement disponibles; services de navigation (pilotage) de véhicules vers des places de stationnement disponibles, des bornes de stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques ; informations en matière de transport, de voyage ou de location de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules; services d'information en matière de stationnement de véhicules, de trafic routier; services d'information en matière de mobilité, à savoir auto-partage, covoiturage, location de véhicules, bornes de recharges pour voitures électriques; location de véhicules; location de cycles; services d'information en matière de location de véhicules et de cycles; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules. Services d'élaboration (conception) de logiciels et de bases de données destinées à faire fonctionner ou à contrôler des appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, des appareils pour la délivrance de titres de transport en commun, des bornes interactives ; services de mise à jour de ces logiciels et bases de données, services de programmation informatique pour cartes à mémoire électronique destinées aux appareils de gestion du stationnement de véhicules ». Que la marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits et services suivants : « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Étiquettes et cartes à puces RFID intégrées; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Lecteurs de cartes ; Cartes codées; Cartes SIM; Lecteurs de cartes électroniques; Logiciels pour lecteurs de cartes; Cartes codées pour transactions en points de vente; Cartes intégrant des données enregistrées par voie électronique; Cartes codées pour le transfert électronique de fonds; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Lecteurs de cartes à puce. Gestion des affaires commerciales et conseils en gestion commerciale lors de la construction et de la commercialisation d'espaces de parcage, en particulier bâtiments, places et autres installations de parcage; Gestion administrative de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Conseils en gestion commerciale aux tiers en matière de mesures d'élaboration de marché, y compris distribution, marketing, mesures publicitaires ainsi que développement et transposition de concepts de commercialisation en rapport avec l'exploitation par location de places de parcage et d'espaces pour parquer ainsi que leur conception et commercialisation; Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Saisie de données de procédures de stationnement concernant les utilisateurs et à usage commercial. Services financiers et d'encaissement en rapport avec les redevances de parcage et les amendes à percevoir; Services de paiement électronique, également sur internet et à l'aide de terminaux mobiles (par SMS et logiciels d'application ou applications); Services de paiement par identification par fréquence radio [RFID]; Services de paiement automatisé; Services de transferts de fonds par le biais de cartes électroniques; Traitement de paiements électroniques effectués par le biais de cartes prépayées; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique. Services de télécommunication, services de radio mobile, services de communication radio et fourniture d'accès à des logiciels d'application (apps) pour la fourniture d'informations sur internet pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Services de messages et données par transmission électronique; Services de transmission de données. Services de parcs de stationnement de voitures; Services de parcs de stationnement de voitures; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; Baux et location à bail de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings; Fourniture et courtage d'informations concernant les possibilités de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et les services de radio mobile; Services de réservation et d'inscription à des places de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et par des services de radio mobile et des logiciels d'application (apps); Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis; Services de navettes. Conception et développement de programmes informatiques et d'appareils pour la détection de plaques numérologiques et de véhicules, pour la navigation dans des bâtiments, pour l'identification de fréquences, pour la technologie de transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio, pour la saisie de procédures de stationnement, de contrôle de stationnement et pour le déroulement des procédures de paiement; Conception et développement de logiciels; Conception et développement de matériel informatique ». CONSIDERANT que les « Bornes électroniques de stationnement y compris bornes électroniques de stationnement en ouvrage ; cartes à mémoire destinées à fonctionner avec des bornes de stationnement; parcmètres y compris parcmètres à mémoire électronique ; parcmètres commandés par l'introduction d'une carte magnétique, de pièces de monnaie ou de jetons ; parcmètres commandés par cartes à mémoire électronique ; parcmètres à support multiple de communication ; parcmètres commandés par cartes à microprocesseurs ; horodateurs y compris horodateurs de voierie ; Ticket stationnement électronique accessible par le biais d'application numérique (logiciel); appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, notamment en voierie ou en parc fermé, notamment caisses automatiques ; appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement des véhicules ; appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion de parcs de stationnement; appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central ; appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs; appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun ; logiciels destinés à la délivrance de titres de transport en commun ; cartes à mémoire électronique d'accès au transport en commun ; logiciels ; logiciels ; Appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour les bornes de stationnement, les parcmètres, les horodateurs, les appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; appareils pour la transmission de données de stationnement de véhicules, de données liées à la recharge de véhicules électriques, de données de billettique; appareils informatiques et/ou électroniques de navigation, d'orientation, de localisation, de positionnement de places de stationnement disponibles, de bornes de recharge de véhicules, notamment par géolocalisation satellitaire; interfaces (informatiques) et logiciels (programmes enregistrés) de transactions de paiement électronique; logiciels destinés à la gestion de comptes; appareils et instruments de paiement électronique; distributeurs de billets, de tickets; cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit; logiciels pour accéder à des bases de données, à des services de télécommunications, à des réseaux informatiques et à des tableaux d'affichage électroniques. logiciels téléchargeables pour la fourniture et le suivi d'informations concernant la distribution et la livraison d'appareils à prépaiement. Aide à la direction des affaires, expertises en affaires commerciales dans le domaine du stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques et de la billettique ; fournitures d'informations commerciales et de marketing dans le domaine du stationnement de véhicules, de la recharge de véhicules électriques ou de la billettique; abonnement à un service téléphonique ; collecte et systémisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de fichiers informatiques, en particulier via l'internet, des extranets ou des intranets ; Promotion des produits et services de tiers par l'intermédiaire de programmes de cartes de réduction, de bons de réduction ; Gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services ; Services de programmes de fidélité. Services de paiement par téléphone portable ou par Internet, de droits de stationnement, de recharge de véhicules électriques, de billets de transport; fourniture de services de transfert électronique de fonds et d'installations de transactions en ligne; services d'information, de consultation en matière de paiement; services de paiement en ligne sur un réseau électronique de communication; services en rapport avec des cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique. Services de transmission de données de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, de caisses automatiques de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules et d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun vers un central informatique (un ou plusieurs ordinateurs) pour la gestion en temps réel de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules électriques et de places dans les transports en commun; transmission et réception d'informations, de messages, via téléphones portables; transmission d'informations provenant d'une banque de données informatique; services de centre d'appels ; services de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; informations en matière de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto- partage, la location de voiture; services d'affichage électronique (télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture. Services de mise à disposition de parcs de stationnement; services de réservation de titres de transport en commun par appareils électroniques automatiques ; services de parcs de stationnement de véhicules ; services de réservations de places de stationnement fournis en ligne via Internet ou téléphone mobile; fourniture d'informations relatives aux places de stationnement disponibles; services de navigation (pilotage) de véhicules vers des places de stationnement disponibles, des bornes de stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques ; informations en matière de transport, de voyage ou de location de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules; services d'information en matière de stationnement de véhicules, de trafic routier; services d'information en matière de mobilité, à savoir auto-partage, covoiturage, location de véhicules, bornes de recharges pour voitures électriques, location de véhicules; location de cycles; services d'information en matière de location de véhicules et de cycles; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules. Services d'élaboration (conception) de logiciels et de bases de données destinées à faire fonctionner ou à contrôler des appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, des appareils pour la délivrance de titres de transport en commun, des bornes interactives ; services de mise à jour de ces logiciels et bases de données, services de programmation informatique pour cartes à mémoire électronique destinées aux appareils de gestion du stationnement de véhicules » de la demande d'enregistrement contestée, apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « vente au détail de billets de transport, de billets de réservation de véhicules, de places de stationnement, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets » de la demande d'enregistrement contestée, s'entendent de prestations de fourniture et réservation de moyens de transport et de places de stationnement, notamment par l'intermédiaire de canaux numériques ; Que les « Services de parcs de stationnement de voitures; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings; Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis; Services de navettes ; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement ; Services de paiement électronique, également sur internet et à l'aide de terminaux mobiles (par SMS et logiciels d'application ou applications) » de la marque antérieure invoquée désignent des services de gestion et mise à disposition de places de parking, et de logistique en matière de transport, et de taxis, et de transports en communs, et de produits d'applications mobiles permettant la réservation, la gestion et le paiement à distance de places de parking ; Que les services précités sont unis par un lien étroit et obligatoire, en ce que les seconds ont pour objet la mise en œuvre des premiers ; Que ces services sont donc complémentaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; CONSIDERANT que les « Services de maintenance (entretien, réparation) de de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, d'appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement, d'appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central, d'appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs, d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun, d'appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour des bornes de stationnement, des parcmètres, des horodateurs, des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun» de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de prestations de maintenance relatives à divers produits nécessaires à la gestion, à l'équipement, à la sécurisation et à la mise à disposition de places de stationnement et de titres de transport en commun ; Que les « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques ; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés » de la marques antérieure invoquée s'entendent de produits techniques et numériques nécessaires à la gestion, à l'équipement, à la sécurisation et à la mise à disposition de places de stationnement ; Que les produits et services précités sont unis par un lien étroit et obligatoire, en ce que la mise en œuvre des premiers dépend des seconds ; Que ces services et produits sont donc complémentaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « Bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits, de services ; bornes électroniques de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; Bornes interactives d'informations ; Automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits » de la demande d'enregistrement contestée, s'entendent de bornes automatisées, respectivement destinées à délivrer une information, et à délivrer un bien ou réaliser une prestation, utilisables dans une multitude de secteurs économiques ; Que les « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Lecteurs de cartes électroniques; Lecteurs de cartes à puce » de la marque antérieure invoquée s'entendent de logiciels, appareils et applications mobiles destinées à la transmission de données, la gestion du stationnement de véhicules et le paiement à distance, et de supports pour le stockage de données ; Que les premiers n'appartiennent pas à la catégorie générale couverte par les seconds ; Qu'en effet, il ne saurait suffire que les produits précités de la demande d'enregistrement contestée puissent traiter des données pour déclarer ces produits et services similaires, en ce que tout type d'appareil automatisé est aujourd'hui susceptible de traiter une grande diversité de données ; qu'en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu'en outre, ces produits n'ont pas les mêmes nature, objet et destination ; qu'en effet, les premiers sont notamment destinés à être utilisés dans une multitude de secteurs économiques, en vue de la délivrance d'une information ou la réalisation d'une prestation, tandis que les seconds sont uniquement destinés au traitement ou au stockage de données et à la gestion et mise à disposition de parcs de stationnements de véhicules ; Qu'est inopérant l'argument de la société opposante, selon lequel la demande contestée « est utilisée en lien avec les bornes de stationnement tout comme l'est la marque antérieure (…) cela démontre incontestablement que ces produits sont fortement similaires » ; qu'en effet, la comparaison des produits et services s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Que ces produits ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis, de produits » de la demande d'enregistrement contestée désignent des ordinateurs, appareils et programmes informatiques offrant des fonctionnalités, destinés à la délivrance de titres de transports en commun et de tout autre produit ; Que les « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Logiciels pour lecteurs de cartes » de la marque antérieure invoquée s'entendent de logiciels, appareils et applications mobiles destinées à la transmission de données les plus diverses, la gestion du stationnement, et le paiement à distance ; Que ces produits n'ont pas les mêmes nature, objet et destination ; qu'en effet, les premiers sont destinés à la délivrance de titres de transports en commun et de produits les plus divers, tandis que les seconds sont uniquement destinés à la gestion et à la mise à disposition de places de stationnements ; Que notamment, contrairement à ce que soutient la société opposante suite au projet de décision, il ne saurait suffire que les « Serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis de produits » de la demande d'enregistrement contestée puissent traiter des données pour les déclarer similaires avec les « Appareils de transmission de données » de la marque antérieure invoquée, en ce que tout type de d'appareil ou programme informatique est aujourd'hui susceptible de traiter une grande diversité de données ; qu'en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d' « abonnement à une base de données, abonnement à un serveur de bases de données » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour l'accès à un ensemble d'informations, compilées de façon structurée, au format numérique ou pas, rendus par des entreprises de souscription d'abonnement ; Que les services de « Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Saisie de données de procédures de stationnement concernant les utilisateurs et à usage commercial » de la marque antérieure invoquée s'entendent du recueil et de l'étude de données relatives à l'identité ou à l'identification d'un individu et de son comportement, notamment dans le cadre du stationnement, en vue d'un usage commercial ; Que les premiers ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les seconds, en ce que la prestation des premiers n'a pas nécessairement pour objet les seconds ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de « vente au détail de bouteilles de gaz, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entend d'une prestation de vente de bouteilles de gaz à usage domestique (notamment pour les cuisines), principalement par des moyens de vente à distance, n'est pas uni par un lien étroit et obligatoire avec les « Services de parcs de stationnement de voitures; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings; Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis; Services de navettes » de la marque antérieure invoquée, tels que définis précédemment ; Qu'en effet, la prestation du premier n'impose pas la réalisation des seconds, et inversement ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d' automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent des services d'entretien et réparation de bornes, respectivement destinées à délivrer une information et à délivrer un bien ou réaliser une prestation, utilisables dans une multitude de secteurs économiques ; Que ces services ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Lecteurs de cartes électroniques; Lecteurs de cartes à puce » de la marque antérieure, tels que définis précédemment ; Qu'en effet, la réalisation des premiers ne dépend pas des seconds ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; CONSIDERANT qu'enfin, les « services d'informations concernant l'actualité via téléphone portable » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent de la mise à disposition d'actualités journalistiques, accessibles via applications mobiles, rendus par des agences de presses, n'ont pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de télécommunication, services de radio mobile, services de communication radio et fourniture d'accès à des logiciels d'application (apps) pour la fourniture d'informations sur internet pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Services de messages et données par transmission électronique; Services de transmission de données » de la marque antérieure invoquée, qui s'entendent de prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d'échanger des messages de toutes sortes, par des moyens techniques appropriés et rendues par des opérateurs de télécommunications ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, sont en partie identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe FLOWBIRD, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été déposée en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal FLOW, reproduit ci-dessous : FLOW CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes en présence que ceux- ci ont en commun le terme FLOW, présenté en attaque au sein du signe contesté et seul élément verbal de la marque antérieure ; Que toutefois, ces signes se distinguent par la présence de l'élément verbal BIRD dans le signe contesté et d'une présentation particulière, de sorte que ces deux signes produisent dans l'esprit du consommateur une impression d'ensemble bien distincte ; Qu'en effet, visuellement, ces deux signes se distinguent par leurs structure et longueur du fait de la présence de l'élément BIRD dans le signe contesté, totalisant ainsi huit lettres, alors que la dénomination de la marque antérieure est constituée de quatre lettres seulement ; Qu'en outre, au sein du signe contesté, le terme FLOWBIRD est présenté en lettres droites, dans une police particulièrement fine et dans des dégradés de rose et de violet ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent également par leur rythme et sonorités, le signe contesté se prononçant en deux temps [flo-beurd] et la marque antérieure en un seul temps [flo] ; Qu'en outre, les signes se distinguent fortement par leurs sonorités finales, [-eurd], lourde et gutturale, pour le signe contesté, [-o] douce et labiale, pour la marque antérieure invoquée ; Qu'intellectuellement, le terme anglais BIRD du signe contesté fait référence à un « oiseau », signification aisément comprise par le consommateur et dont l'évocation est absente de la marque antérieure ; Que les signes produisent ainsi une impression d'ensemble distincte que tend à renforcer la prise en compte des éléments distinctifs et dominants ; Qu'en effet, si le terme FLOW est le seul élément de la marque antérieure, il n'en va pas de même dans le signe contesté où il est suivi de la séquence BIRD, présentée en caractères de même taille sur une même ligne et parfaitement distinctive au regard des produits et services désignés ; Qu'ainsi, l'élément FLOW n'est pas de nature à retenir à lui seul l'attention du consommateur dans le signe contesté qui sera nécessairement perçu dans son ensemble par le consommateur ; qu'admettre le contraire, comme le soutient la société opposante, reviendrait à procéder à un découpage artificiel de la dénomination constitutive du signe contesté, sans preuve que le consommateur procède ainsi ; Qu'en outre, comme le relève la société déposante suite au projet de décision, « le terme FLOW (…) est faiblement distinctif en relation avec les produits et services désignés », en ce que ce terme, aisément compris par le consommateur comme désignant « débit » en langue anglaise, peut s'avérer évocateur des produits et services respectivement désignés dans les signes en cause et risque de ne pas retenir, à lui seul, l'attention du consommateur, au sein du signe contesté ; Qu'ainsi, tant en raison de l'impression d'ensemble différente laissée par les signes en présence que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n'existe pas de risque de confusion dans l'esprit du public. CONSIDERANT ainsi que le signe complexe contesté FLOWBIRD ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure FLOW, le consommateur n'étant pas susceptible de confondre les deux signes, ni de croire à une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT enfin, que ne sauraient être pris en considération les précédents cités par la société opposante tirés de décisions rendues par l'INPI en matière d'opposition, dès lors que ces décisions ont été prises dans des circonstances différentes de la présente espèce ; Que la décision notamment citée (PUSH / PUSHEEZE) porte sur une opposition dans laquelle l'Institut a statué au seul vu de l'argumentation de l'opposant, en l'absence de toute réponse de la part des déposants. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public et ce, malgré l'identité ou la similarité de certains des produits et services en cause ; Que le signe contesté FLOWBIRD peut donc être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FLOW.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. F, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle B Responsable de Pôle