Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, 26/02525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Gauvin (D1028), Me Jeambon (C1080), Me d'Herbomez (C517) Me Bortolotti (avocat Seine-et-Marne), Me Raffin (P133), Me Leborgne (E1984) Me De Bazelaire de [Localité 2] (P244), Me [Localité 3] (K146), Me Aksil (P293), Me Bock (P325) Me Meneghetti (W0014), Me Perreau (P130) ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 26/02525 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3B4 N° MINUTE : Assignation du : 04 février 2026 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER rendue le 04 septembre 2026 DEMANDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société PROXYSYNDIC, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] S.A. SOGECAP [Adresse 3] [Localité 5] Etablissement public WDR-TELE ALLEMANDE-PREMIERE CHAINE ARD [Adresse 4] [Localité 6] (ALLEMAGNE) représentés par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 DEFENDERESSES S.A.S. [V] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1080 S.A.S. DUVAL METALU [Adresse 6] [Localité 8] SMABTP en qualité d'assureur de la société DUVAL METALU [Adresse 7] [Localité 9] représentées par Maître Patrice D'HERBOMEZ de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 S.A.R.L. SOCIETE ETUDES THERMIQUES DU BATIMENT MONGEREAU (ETBM) [Adresse 8] [Localité 10] partie non représentée S.A.S. FBE INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0133 S.A. SMA en qualité d'assureur de la S.A.S. QUALICONSULT et de la société SFICA [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1984 S.A.R.L. AXEL SCHOENERT ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d'assureur de la S.A.R.L. AXEL SHOENERT ARCHITECTES [Adresse 13] [Localité 15] partie non représentée S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTE EUROPEENS en sa qualité d'assureur de la S.A.S. SFICA 2 [Adresse 13] [Localité 15] partie non représentée S.A.S. NEXIMMO 113 [Adresse 14] [Localité 16] représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0146 S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT (CCTB) [Adresse 15] [Localité 17] partie non représentée S.A. QBE EUROPE SA/NV en qualité d'assureur de la société ETBM [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT (CCTB) et de la S.A.S.FBE INGENIERIE [Adresse 17] [Localité 19] S.A. MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT (CCTB) et de la S.A.S.FBE INGENIERIE [Adresse 17] [Localité 20] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la S.A.S. NEXIMMO 113 et en sa qualité d'assureur de la S.A.S. [V] [Adresse 18] [Localité 21] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.E.L.A.R.L. [M] représentée par Me [H] [Y] [M] an qualité de liquidateur judiciaire de la société E-ENERGY [Adresse 19] [Localité 22] partie non représentée S.A. QBE EUROPE SA / NV en sa qualité d'assureur de la S.A.S. GESYS INGENIERIE [Adresse 20] [Localité 18] S.A.S. GESYS INGENIERIE [Adresse 21] [Localité 22] représentées par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0014 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition DEBATS A l'audience du 11 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026. ORDONNANCE Prononcée par mise à dispostion au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DE L'INCIDENT Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 1], les deux copropriétaires, la société SOGECAP et l'établissement WDR ont souhaité entreprendre la réhabilitation lourde de leur immeuble à usage de bureaux. Dans cette perspective, un contrat de promotion immobilière a été signé le 15 mai 2018 entre les maîtres de l'ouvrage et la société NEXIMMO 113. Pour les besoins de cette opération, la société NEXIMMO 113 a souscrit auprès de la société ALLIANZ un contrat d'assurance responsabilité civile promoteur et un contrat assurance assurance CNR. Dans le cadre de l'opération de construction, sont notamment intervenues : la société E-ENERGY en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvragela société COTEC assurée auprès des sociétés MMA iard et MMA Iard assurances mutuelle, en qualité de maître d'oeuvre d'exécutionla société SFICA n qualité de bureau d'études assurée auprès de la SMA Courtagela société GESYS en qualité de bureau d'étudela société Qualiconsult assurée auprès de la SMA en qualité de contrôleur techniquela SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES (SNA) pour le lot n° 6 «Etanchéité »la société AUTOMATIC SYSTEMS pour le lot n° 37 « CFA »la société [V] pour les lots n° 13 : « Electricité CFO » n° 15 « Plomberie - Sprinklage - extincteurs », n° 16 : « CVC », n° 37 « Courants faibles », n° 52 « GTB », assurée auprès de la société ALLIANZla société DUVAL METALU pour le lot n° 18 « Serrurerie - Métallerie ». Un procès-verbal de réception a été signé entre le promoteur et les locateurs d'ouvrage, le même jour que la livraison entre le promoteur et les maîtres de l'ouvrage, à savoir le 11 février 2022. Postérieurement à la réception, une déclaration de sinistre a été adressée à l'assureur dommages-ouvrage le 23 novembre 2023 portant sur un dysfonctionnement des zones de contrôle de la température des locaux au niveau des pompes à chaleur sur la boucle d'eau. Une seconde déclaration de sinistre a été régularisée par le syndicat des copropriétaires le 2 février 2024 concernant notamment un «sous-dimensionnement généralisé du réseau de la boucle d'eau entraînant un dysfonctionnement d'ampleur du chauffage et de la climatisation des zones de bureaux de l'immeuble [Adresse 23] ». L'assureur dommages-ouvrage a refusé la mobilisation de sa garantie. Le syndicat des copropriétaires ainsi que les deux copropriétaires SOGEAC et WDR ont sollicité la désignation d'un expert judiciaire laquelle a été ordonnée par décision du 2 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. Parallèllement la société Neximmo 113 a sollicité la désignation d'un expert judiciaire qui a abouti à l'ordonnance du 3 juillet 2024 désignant également M. [G] avec une mission identique. Selon exploits de commissaire de justice des 26, 28, 29, et 30 janvier, 2, 3 et 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à [Localité 23] représenté par son syndic, la société Proxisyndic, la société SOGECAP et la société WDR-Tele Allemande-Première Chaîne Ard à l'égard des parties suivantes : la société Balasla société Duval Metalula SMABTP en qualité d'assureur de la société Duval Metalula société ETBM (Etudes Thermique du bâtiment Mongereau)la société FBE Ingenieriela société Qualiconsultla SMA en qualité d'assureur de la société Qualiconsult et la société SFICAla société AXEL SCHOENERT ARCHITECTESla MAF en qualité d'assureur de la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTESla société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d'assureur de la société SFICA 2la société Neximmo 113la société Cotec (coordination technique du bâtiment)la société Mma Iard et la société Mma iard assurances mutuelles en qualité d'assureur de la société Cotec et la société FBE ingenieriela société Allianz iard en qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR et assureur de la société Balasla SELARL [M] prise en la personne de Maître [H] [Y] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société E-Energyla société Gesys ingenieriela société QBE europe en qualité d'assureur de la société Gesys ingenierie et la société ETBM. * Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES sollicite de voir surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de voir réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées le 13 mai 2026, la société QBE Europe Sa/Nv sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport et de voir réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées le 15 mai 2026, le syndicat des copropriétaires, la société SOGECAP et l'établissement WRP et fonction (RA &F) sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport et de voir réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées le 18 mai 2026, la société Mma iard et la société Mma Iard assurances mutuelles en qualité d'assureur de la société Cotec et de la société FBE ingenierie sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport et de voir réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées le 5 juin 2026, la société Gesys ingenierie et son assureur la société QBE Europe Sa/nv sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport et de voir réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées le 10 juin 2026, la société [V] sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport et de voir réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Dans la mesure où les conclusions de l'expert judiciaire sont susceptibles d'avoir une incidence sur la solution du litige, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [G] par décision du 2 avril et 3 juillet 2024. Sur les dépens Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonnons le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [G] par ordonnance de référé des 2 avril et 3 juillet 2024. Réservons les dépens ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise. Faite et rendue à [Localité 1] le 04 septembre 2026 Le greffier La juge de la mise en état