Tribunal judiciaire de Dax, 28 mai 2026, 24/01594
Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Dax
- Numéro de pourvoi :24/01594
- Dispositif : Prononce le divorce accepté
- Référence abrégée : TJ Dax, 28 mai 2026, n° 24/01594
- Identifiant Judilibre :6a4bf35b93c619cd1f713d02
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PARALIEU-LABORDE Régine
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RIBETON Eric du Cabinet TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01594 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEBI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 28 Mai 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEUR :
Madame [K] [P] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Régine PARALIEU-LABORDE, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [J] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Eric RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 16 avril 2026, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Sophie BOUTET, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT HUIT MAIDEUX MILVINGT SIX, présidé par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence
, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Le greffier Le juge aux affaires familialesCommentaires sur cette affaire
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