Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025, 21/03508
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
11 septembre 2025
Tribunal de commerce de Béziers
22 mars 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :21/03508
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Montpellier, 11 sept. 2025, n° 21/03508
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Béziers, 22 mars 2021
- Identifiant Judilibre :68c3b279a58b5d9265de5da1
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
11 septembre 2025
Tribunal de commerce de Béziers
22 mars 2021
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Partie appelante
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/03508 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAUX
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. TPSO
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence DELFAU-BARDY de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S. ALLEZ & CIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Léa MORENO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les articles
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Béziers en date du 22 mars 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. TPSO le 1er juin 2021; Attendu que
l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 1er août 2025, les parties s'étant rapprochées et ayant signé un protocole transactionnel ; L'intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par le RPVA le 25 août 2025 ;PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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