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Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025, 21/03508

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
11 septembre 2025
Tribunal de commerce de Béziers
22 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de déclaration d'appel :
    21/03508
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Montpellier, 11 sept. 2025, n° 21/03508
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Béziers, 22 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :68c3b279a58b5d9265de5da1
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/03508 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAUX ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A. TPSO [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Florence DELFAU-BARDY de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S. ALLEZ & CIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Léa MORENO, avocat au barreau de MONTPELLIER Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Béziers en date du 22 mars 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. TPSO le 1er juin 2021

; Attendu que

l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 1er août 2025, les parties s'étant rapprochées et ayant signé un protocole transactionnel ; L'intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par le RPVA le 25 août 2025 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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