Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 juin 2026, 2026R00954
Mots clés
société • désistement • saisie • rôle
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Lyon
- Numéro de pourvoi :2026R00954
- Référence abrégée : TAE Lyon, 24 juin 2026, 2026R00954
- Identifiant Judilibre :6a7cae60195da062e0741590
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Texte intégral
24/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du vingt-quatre juin deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 juin 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R954
ENTRE
* la société FAGUO SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [W] -
[Adresse 2]
Maître [A] [S] - SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES
SELARL TORRENS AVOCATS [Adresse 3]
* la société SEGM BHV SAS
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
non comparant
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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