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Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 juin 2026, 2026R00954

Mots clés
société • désistement • saisie • rôle

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

24/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-quatre juin deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 juin 2026 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R954 ENTRE * la société FAGUO SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [W] - [Adresse 2] Maître [A] [S] - SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES SELARL TORRENS AVOCATS [Adresse 3] * la société SEGM BHV SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Isabelle CRIBIER Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

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