Tribunal judiciaire de Nantes, 27 août 2026, 25/04490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/04490 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCSB DEMANDEUR : Mme [Y] [Z] Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS M. [V] [H] Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Société SMABTP, assureur de la société DUVAL Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.A.M.C.V. SMABTP ès-qualité de garant de livraison comme venant aux droits de la Société CGI BAT Intervenante Volontaire Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS S.A.S. DUVAL Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré au 20 Août et prorogé au 27 Août 2026 Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX Vu les conclusions des parties à l'incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s'accordaient sur le bénéfice d'un sursis à statuer, devenu, sans objet ; L'audience d'incident était tenue le 25 juin 2026, le délibéré fixé au 20 août et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe de l'extinction de la cause de l'incident, leur désistement sera acté, le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé le 23 juin 2026 ; Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant au désistement d'instance ; CONSTATONS le désistement d'instance sur incident ; RÉSERVONS les dépens de la présente instance d'incident, ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOYONS les parties à la mise en état du 14.10.2026 pour conclusions M. [H] et Mme [Z]. Le greffier, Le juge de la mise en état, Franck DUBOIS Nicolas BIHAN copie : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30 Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN Me Jacques CHEVALIER - Paris Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110 Me Ronan LEVACHER - 245 Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Me Max TINTIGNAC