Cour d'appel de Rennes, 21 mai 2024, 24/02298
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • prud'hommes • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
21 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
9 février 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :24/02298
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 21 mai 2024, n° 24/02298
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nantes, 9 février 2024
- Identifiant Judilibre :669f4794b8a2ee2bca84b080
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
21 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
9 février 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LE BERRE BOIVIN Tiphaine
Partie intimée
UNDIZ
défendu(e) par Cabinet LX RENNES-ANGERS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02298 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWJ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024
Date de la saisine : 16 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[T] [G]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-41
INTIMEE
S.A.S. UNDIZ
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246511
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Ocme n°076
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que Madame [T] [G] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 15 mai 2024 ; Que la S.A.S. UNDIZ n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COMDAMNE Madame [T] [G] aux dépens. RENNES, le 21 mai 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie exécutoire à Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN et Me Marie VERRANDOCommentaires sur cette affaire
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