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Cour d'appel de Rennes, 21 mai 2024, 24/02298

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • prud'hommes • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
21 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
9 février 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LE BERRE BOIVIN Tiphaine
Partie intimée

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Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02298 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de la saisine : 16 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [T] [G] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-41 INTIMEE S.A.S. UNDIZ Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246511 -------------------------------------------------------------------------- Ocme n°076 Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que Madame [T] [G] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 15 mai 2024 ; Que la S.A.S. UNDIZ n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COMDAMNE Madame [T] [G] aux dépens. RENNES, le 21 mai 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie exécutoire à Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN et Me Marie VERRANDO

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