Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, 22/02506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/02506 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWA3F DEMANDERESSE S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphane CHASSELOUP de la SELAS KPMG AVOCATS - #1703 DEFENDERESSE Etablissement public LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES - #P0137 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président, Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 26 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Mercredi 02 Octobre 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur Vous serez informés du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal. L'affaire citée en référence appartenant à une série, les avocats sont invités à ne venir plaider qu'une seule fois devant la 1ère section de la 9ème chambre civile, à l'audience du 18 Septembre 2024. Le 26/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr, accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas. Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l'option « envoyer via e-partage » et insérer dans l'objet de votre message le numéro RG, la date et l'heure de l'audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez. Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l'adresse suivante : [Courriel 1]. Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s'inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.