Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 5 juin 2026, 25/00469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL [email protected] N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCV ENTRE : DEMANDEUR CGSS DE LA GUADELOUPE DEFENDEUR [W] [Z] [H] Date du Recours : 08 Septembre 2025 Objet du Recours : CONTRAINTE : 382.00 €Code recours : 88B DESTINATAIRE CGSS DE LA GUADELOUPE PARC D'ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE 97139 LES ABYMES CEDEX NOTIFICATION DE DÉCISION DEMANDEUR Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 05 Juin 2026. Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l'adresse suivante : COUR DE CASSATION Palais de Justice 5, quai de l'Horloge 75001 PARIS Fait à Pointe-à-Pitre, le 04 Juin 2026 Le Greffier Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé Article 605 du CPC : " Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort." Article 612 du CPC : " Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu'il n'en soit autrement disposé". Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer. Article 974 du CPC : l'avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL [email protected] N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCV ENTRE : DEMANDEUR CGSS DE LA GUADELOUPE DEFENDEUR [W] [Z] [H] Date du Recours : 08 Septembre 2025 Objet du Recours : CONTRAINTE : 382.00 €Code recours : 88B DESTINATAIRE Monsieur [W] [Z] [H] NOTIFICATION DE DÉCISION DEFENDEUR Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 05 Juin 2026. Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l'adresse suivante : COUR DE CASSATION Palais de Justice 5, quai de l'Horloge 75001 PARIS Fait à Pointe-à-Pitre, le 04 Juin 2026 Le Greffier Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé Article 605 du CPC : " Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort." Article 612 du CPC : " Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu'il n'en soit autrement disposé". Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer. Article 974 du CPC : l'avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL TEL : 0590.47.73.99 - 0590.47.74.03 N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCV ENTRE : DEMANDEUR CGSS DE LA GUADELOUPE DEFENDEUR [W] [Z] [H] Date du Recours : 08 Septembre 2025 Objet du Recours : CONTRAINTE : 382.00 €Code recours : 88B DESTINATAIRE CGSS DE LA GUADELOUPE Monsieur [W] [Z] [H] COPIE DOSSIER NOTIFICATION DE DÉCISION (LRAR) Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 05 Juin 2026. Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l'adresse suivante : COUR DE CASSATION Palais de Justice 5, quai de l'Horloge 75001 PARIS Fait à Pointe-à-Pitre, le 04 Juin 2026 Le Greffier Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé Article 605 du CPC : " Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort." Article 612 du CPC : " Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu'il n'en soit autrement disposé". Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer. Article 974 du CPC : l'avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe