Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 01, 4 juin 2026, 2026F00117

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 CHAMBRE 01 Nº RG: 2026F00117 DEMANDEUR SA BANQUE CIC NORD-OUEST Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELAS WIBAULT AVOCAT prise en la personne de Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS CINQ J SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mai 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. Bruno FOUCHET, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO. Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, et Mme Dominique PAVANELLO auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Par acte délivré le 5 janvier 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Banque CIC Nord-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Lille Metropole sous le numéro 455 502 096, a assigné la SAS Cinq J, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 812 969 343, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 25 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 20 mai 2026. Lors de cette audience, la SA Banque CIC Nord-Ouest, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La SAS Cinq J, absente, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI

LE TRIBUNAL La SA BANQUE CIC NORD-OUEST, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 4 juin 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SA Banque CIC Nord-Ouest, Constate que la SAS Cinq J ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SA Banque CIC Nord-Ouest supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, sauf convention contraire des parties, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, La minute du jugement est signée par le Président et la Greffière. La Greffière La Présidente.