Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2025, 22/05432
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage • société • qualités
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
18 juin 2025
Cour d'appel de Lyon
1 avril 2025
Cour d'appel de Lyon
11 septembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :22/05432
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Lyon, 18 juin 2025, n° 22/05432
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2023
- Identifiant Judilibre :68539cefbc4879ade4d39944
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
18 juin 2025
Cour d'appel de Lyon
1 avril 2025
Cour d'appel de Lyon
11 septembre 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SOURBE Gaël du Cabinet BAUFUME ET SOURBE
Parties intimées
EURL M.C.R. SIMONET
défendu(e) par AGUIRAUD Jacques du Cabinet JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
ALDI MARCHE
défendu(e) par DE FOURCROY Vincent du Cabinet DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES
SASU ECCO SASU
défendu(e) par SOURBE Gaël du Cabinet BAUFUME ET SOURBE
IMMALDI ET COMPAGNIE
défendu(e) par DE FOURCROY Vincent du Cabinet DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES
ALLIANCE MJ
défendu(e) par LAFFLY Romain du Cabinet LX LYON
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
8ème chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG 22/05432 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOGJ
Affaire :
EURL M.C.R [D] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 524 028 370
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
APPELANTE
Mme [X] [K]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
S.A.R.L. ALDI MARCHE
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
SASU ECCO SASU
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
SAS IMMALDI ET COMPAGNIE
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Société ALLIANCE MJ SELARL représentée par Me [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la société ADB
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMÉES
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [C] [S] domicilié sis [Adresse 1] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL MCR [D]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05432 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOGJ,
Vu notre ordonnance rendue le 1er avril 2025 révoquant l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2023 pour éventuelle régularisation de la procédure, à charge par toute partie intéressée de faire diligence pour la désignation d'un mandataire ad'hoc et mise en cause de celui-ci et disant que l'affaire ne sera pas évoquée à l'audience de plaidoiries du 2 avril 2025 mais à celle de mise en état du lundi 16 juin 2025 à 9 h 30 pour justification de la régularisation de la procédure et à défaut radiation ;
Vu le message notifié via RPVA par Me [W] [O] le 4 juin 2025 indiquant que sa cliente est liquidée, que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif, et qu'il n'a aucune instruction pour reprendre la procédure ;
Vu l'absence de manifestation des conseils des autres parties
; Attendu que
les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.PAR CES MOTIFS
Vu l' article 781 du code de procédure civile, Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées à savoir la désignation d'un mandataire ad'hoc de l'EURL M.C.R [D] et la mise en cause de celui-ci. Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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