Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2025, 25/01912
Mots clés
siège • désistement • renonciation • saisie • syndicat • vestiaire • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/01912
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 9 oct. 2025, n° 25/01912
- Identifiant Judilibre :68e88b4e3ea43407b9fba953
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Résumé
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Parties demanderesses
Le Syndicat des Copropriétaires
OPTIMMO GESTION
défendu(e) par FISCHER BERTAUX Franck
Partie défenderesse
S.C.I. SRUTHI
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Franck FISCHER, S.C.I. SRUTHI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01912 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q3Q
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndicLa Société OPTIMMO GESTION? dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
à
S.C.I. SRUTHI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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