Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Délibérés contentieux, 11 juin 2026, 2025001766

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 JUIN 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025001766 ENTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS , dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me SOMMIER AFARTOUT, avocat postulant à [Localité 1] (51) de Me PAT, avocat plaidant à [Localité 2] (59) ΕT M. [R] [J], domicilié [Adresse 2], Défendeur NON PRESENT ET NON REPRESENTE DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Pierre-Laurent MENARD Juges : Madame Nathalie COCHE et Monsieur Christian KUDLA GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président, Madame Nathalie COCHE et Monsieur Christian KUDLA, Juges

PRONONCE

À L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450 du CPC, La minute du jugement est signée par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal. LES FAITS - LA PROCEDURE LES FAITS : Le 09/03/2024, la CGL a consenti à la SAS QUALIT CLIM un contrat de location avec option d'achat relatif à un véhicule de marque Porsche. Monsieur [R] [J] s'est porté caution solidaire en faveur de la CGL. La SAS QUALIT CLIM a cessé de payer ses loyers avant d'être placée en redressement judiciaire par jugement du 05/09/2024. La SA CGL a alors déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire le 16/09/2024. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 17/10/2024. Une déclaration de créance a été adressée au liquidateur judiciaire le 25/10/2024. Le véhicule a été vendu et le produit de la vente est venu en déduction du montant de la dette. Une déclaration de créance actualisée a été adressée au Liquidateur judiciaire le 19/08/2025. La société CGL a mis en demeure Monsieur [R] [J] de régler la dette au titre de son engagement de caution, par lettre recommandée du 19/08/2025. Sans règlement de sa part, la CGL a engagé une procédure judiciaire. LA PROCEDURE : Par exploit de la SELARL [G] [L], Commissaires de justice associés, en la personne de Maître [U] [L], domicilié [Adresse 3], représenté par un clerc de l'étude, et en date du 15/12/2025, la société CGL a fait donner assignation à Monsieur [R] [J] d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne lors de l'audience du 15/01/2026,aux fins de répondre aux demandes suivantes : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, DIRE recevable et bien fondée la Société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [R] [J] à payer à la société CGL la somme de 56 893.05 € assortie des intérêts aux taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19/08/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement, CONDAMNER en outre Monsieur [R] [J] au paiement d'une somme de 2 000 € au profit de la SA CGL en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [R] [J] aux entiers frais et dépens, JUGER n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de jugement à intervenir. Le clerc significateur n'a pas pu rencontrer le requis ni collecter d'éléments confirmant l'adresse. Après plusieurs démarches et enquêtes sans résultat, le Commissaire de Justice a dressé un procès-verbal conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile. A l'audience du 15/01/2026, un premier jugement a été rendu le 12/03/2026 qui a ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 21/05/2026. La signification au défendeur a été réalisée le 19/05/2026 par la SELARL [G] [L], Commissaires de Justice associés, domiciliée [Adresse 3], en la personne de Maître [B] [G], représentée par un clerc assermenté, au domicile du requis attesté par l'inscription du nom du destinataire sur la confirmée boite aux lettres et par les services de la Mairie. La signification à la personne s'est avérée impossible, personne n'ouvrant la porte à la demande du clerc. La signification a donc été réalisée conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile. A l'audience du 21/05/2026, Le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne a entendu la plaidoirie du demandeur, constaté l'absence du défendeur, prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé le 11 juin 2026, par dépôt au Greffe de ce Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

MOYENS DU DEMANDEUR La société CGL par son avocat expose : Selon les termes de l'assignation, la Société CGL évoque les moyens de droit suivant : les articles 1103 et 1104 du Code Civil, l'article 514 du Code de Procédure Civile, et les moyens de fait suivants : Le 09/03/2024, la CGL a consenti à la SAS QUALIT CLIM un contrat de location avec option d'achat relatif à un véhicule de marque Porsche. Monsieur [R] [J] s'est porté caution solidaire en faveur de la CGL. La SAS QUALIT CLIM a cessé de payer ses loyers avant d'être placée en redressement judiciaire par jugement du 05/09/2024. La SA CGL a alors déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire le 16/09/2024. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 17/10/2024. Une déclaration de créance a été adressée au Liquidateur judiciaire le 25/10/2024. Le véhicule a été vendu et le produit de la vente est venu en déduction du montant de la dette. Une déclaration de créance actualisée a été adressée au liquidateur judiciaire le 19/08/2025. La SA CGL verse aux débats les pièces justifiant ses demandes en paiement. Elle justifie d'une créance de 56 893.05 €. La société CGL a mis en demeure Monsieur [R] [J] de régler la dette au titre de son engagement de caution, par lettre recommandée du 19/08/2025. Elle réclame les intérêts courus et à courir à compter de cette date sur la base du taux contractuel, soit le taux d'intérêt légal majoré de 5 points l'an. MOYENS DU DÉFENDEUR Monsieur [R] [J], absent et non représenté, ne présente aucun moyen de défense. SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile qui énonce que : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. En la présente affaire, le demandeur a formulé ses requêtes conformément aux textes et règles en vigueur, Le Tribunal dira que sa demande est parfaitement recevable. Sur la demande de paiement des loyers restant dus : L'article 1103 du Code Civil énonce : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L'article 1104 du Code Civil précise : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public." Dans les faits, La SAS CGL verse aux débats les pièces justifiant ses demandes en paiement. Elle justifie d'une créance de 56 893.05 € et d'un taux d'intérêt contractuel calculé sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points, courus et à courir à compter du 15/08/2025 et jusqu'au jour du complet paiement. Le Tribunal condamnera donc Monsieur [R] [J] à payer la somme de 56 893.05 € assortie des intérêts contractuels sur cette somme calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points, courus et à courir à compter du 15/08/2025 et jusqu'au jour du complet paiement. Sur la demande au titre de l'article 700 : La SA CGL a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Il conviendra de condamner Monsieur [R] [J] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la demande au titre des Dépens Monsieur [R] [J] succombant dans l'affaire au sens de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il sera tenu aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Elle est de droit, le Tribunal l'estime nécessaire et elle est compatible avec la nature de l'affaire ; le tribunal confirmera l'exécution provisoire du jugement

PAR CES MOTIFS

, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, et en premier ressort, DIT que la demande de la SA CGL est recevable CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à la SA CGL la somme de 56 893.05 € assortie des intérêts sur cette somme calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points, courus et à courir à compter du 19/08/2025 et jusqu'au jour du complet paiement, CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à la SA CGL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer les entiers dépens de l'instance liquidés à la somme de cent-trente euros et quatre-vingt-trois centimes (130,83 €), CONFIRME l'exécution provisoire du jugement. Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 11 JUIN 2026. Le GREFFIER Le Président.