Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, 24/53803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/53803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z6N N° : 4 Assignation du : 17 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE S.A.S. TQM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750 DÉBATS A l'audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé en date du 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. TQM accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 19 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fabrice VERT