Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2026, 2200536

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 13 janvier 2022 et 26 mars 2026, la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Oppeinheimer VI International Growth Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 233 203 euros au titre des années 2008, 2009 et 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Oppeinheimer VI International Growth Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Oppeinheimer VI International Growth Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Oppeinheimer VI International Growth Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Oppeinheimer VI International Growth Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 2 juin 2026. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.