Tribunal administratif de la Martinique, 3 janvier 2025, 2400800
Mots clés
syndicat • requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de la Martinique
- Numéro d'affaire :2400800
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA La martinique, 3 janv. 2025, n° 2400800
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Martinique
3 janvier 2025
Résumé
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Partie requérante
Syndicat SGAFP-CGTM
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le syndicat SGAFP-CGTM, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision, révélée par un courriel du 29 novembre 2024, par laquelle la préfecture de la Martinique a décidé de procéder à un tirage au sort pour la désignation de membres du comité social de l'administration (CSA), de la formation spécialisée du CSA et pour le CLASi, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique, Par un acte, enregistré le 3 janvier 2025, le syndicat SGAFP-CGTM déclare se désister de sa requête.Vu :
- la requête enregistrée sous le n°2400799 par laquelle le syndicat SGAFP-CGTM demande l'annulation de la décision précitée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, le syndicat SGAFP-CGTM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SGAFP-CGTM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SGAFP-CGTM et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 3 janvier 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, N°2400800Commentaires sur cette affaire
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