Tribunal administratif de Lille, 31 août 2026, 2602284

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 30 284,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025 et de la capitalisation de ces intérêts, en remboursement des indemnisations versées à une victime des agissements d'un patient ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Roubaix qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2026, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au centre hospitalier de Roubaix. Fait à Lille, le 31 août 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière