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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2024, 24/00918

Mots clés
désistement • référé • siège • société

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

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Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG6Q AFFAIRE : S.A.S. ENYOM DISTRIBUTION C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. ENYOM DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] Maître Arnaud DUFFOUR de la SCP DDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant DEFENDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 30 Septembre 2024 Notification le à Maître Bertrand BALAS Toque- 773,Expédition Maître Catherine GAUTHIER Toque - 713, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 24 Avril 2024, S.A.S. ENYOM a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST aux fins de voir . A l'audience de ce jour, la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES a, pour S.A.S. ENYOM, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation. Maître Catherine GAUTHIER a, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST déclaré accepter le désistement. Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de S.A.S. ENYOM ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistemnt d'instance. LAISSONS les dépens à la charge de chaque partie Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

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