Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2024, 24/00918
Mots clés
désistement • référé • siège • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :24/00918
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 30 sept. 2024, n° 24/00918
- Identifiant Judilibre :6751faaca11e0a290a9e6010
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Résumé
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Partie demanderesse
ENYOM DISTRIBUTION
défendu(e) par BALAS Bertrand du Cabinet BALAS METRAL & ASSOCIES
Partie défenderesse
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
défendu(e) par GAUTHIER Catherine du Cabinet LEVY ROCHE SARDA
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG6Q
AFFAIRE : S.A.S. ENYOM DISTRIBUTION C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. ENYOM DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Maître Arnaud DUFFOUR de la SCP DDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 30 Septembre 2024
Notification le
à
Maître Bertrand BALAS Toque- 773,Expédition
Maître Catherine GAUTHIER Toque - 713, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 24 Avril 2024, S.A.S. ENYOM a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST aux fins de voir .
A l'audience de ce jour, la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES a, pour S.A.S. ENYOM, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation.
Maître Catherine GAUTHIER a, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST déclaré accepter le désistement.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de S.A.S. ENYOM ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistemnt d'instance. LAISSONS les dépens à la charge de chaque partie Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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