Tribunal de commerce de Foix, 6 juillet 2026, 2026F00408

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 06/07/2026 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2026F408Date d'audience: 06/07/2026Procédure: Monsieur [R] [M] [A] [E]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 337 806 Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026 Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 06 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur [Y] [W]reffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 06/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé. TITULAIRE DE LA PROCEDURE 2025RJ227 Monsieur [R] [M] [P] [Adresse 1] PROCEDURE : En date du 24/11/2025, le Tribunal de commerce de l'Ariège a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre Monsieur [R] [M] [A] [O] et ouvert la période d'observation dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois ; en conséquence le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 24/05/2026. Par jugement du 15/06/2026, le tribunal de céans a prolongé la période d'observation, en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 23/11/2026 Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 06/07/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00409. Par requête en date du 17/06/2026, déposée au Greffe le 17/06/2026, la SCP CBF& ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S], es qualités d'Administrateur Judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée, à l'audience du 06/07/2026, sous le numéro de rôle : 2026F00408. A l'audience de Chambre du Conseil le 06/07/2026, La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S], es qualités d'Administrateur Judicaire, a maintenu les termes de sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [U], es qualités de Mandataire Judiciaire, s'est associée à la demande de l'Administrateur Judiciaire. Monsieur [R] [M] [A] [O], assisté de son conseil, la SCP DEDIEU-SABOUNJI-PEROTTO, Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a acquiescé à la demande en conversion sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

SUR QUOI

: ATTENDU que par requête du 17/06/2026, et réitérée sur l'audience, la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S], es qualités d'Administrateur Judicaire, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence de candidat sérieux aux fins de reprise de l'entreprise, aucun plan de continuation n'étant envisageable. ATTENDU que le Mandataire Judicaire s'est associée à la requête en conversion demandée par l'Administrateur Judiciaire, ATTENDU que sur l'audience, Monsieur [R] [M] [A] [O] a acquiescé à la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des rapports du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation, ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire, ATTENDU que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. ATTENDU que le Tribunal fixera au 30/11/2026, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture. Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00408 et 2026F00409.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal de Commerce statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Sur la requête de l'Administrateur Judiciaire, Vu les réquisitions favorables du Ministère Public, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, ORDONNE la jonction des instances 2026F00408 et 2026F00409.

PRONONCE

la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, uniquement sur son patrimoine professionnel, en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de : Monsieur [R] [M] [A] [O] [N] [Localité 2] [Adresse 2] DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [U] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire. MET FIN aux fonctions et à la mission de l'Administrateur, MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction, MET fin à la période d'observation, FIXE au 30/11/2026, la date à laquelle l'affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 4]. RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER Le Greffier.