Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème Chambre, 14 juin 2024, 2010541

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Sandrine Godemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 23 septembre 2020 pour un montant de 1 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - La décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; - La décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré du manque de précision des bases de liquidation ; - La décision attaquée est illégale du fait de l'inexistence de la créance. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la commune de Suresnes, demande au tribunal de rejeter la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ausseil, - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Suresnes. Copie en sera adressée au directeur la départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Buisson, président ; M. Ausseil, conseiller ; Mme L'Hermine, conseillère ; assistés de Mme Pradeau, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. Le rapporteur, signé M. Ausseil Le président, signé L. Buisson La greffière, signé A. Pradeau La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.