Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 10 février 2026, 2025L03846
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
10 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 novembre 2019
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L03846
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 10 févr. 2026, 2025L03846
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 novembre 2019
- Identifiant Judilibre :69eb20d4cdc6046d475a52b4
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
10 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 novembre 2019
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
SARL CONCEPTEL
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00941 SARL CONCEPTEL N° RG: 2025L03846
Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CONCEPTEL,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CONCEPTEL jusqu'au 10/02/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 février 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...