Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, 24/10467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/10467 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PV5 N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [C] 30 rue de la Muette 78600 MAISONS-LAFFITTE Madame [P] [C] 30 rue de la Muette 78600 MAISONS-LAFFITTE Monsieur [D] [O] 29 rue Lavoisier 78600 MAISONS-LAFFITTE Madame [B] [O] 29 rue Lavoisier 78600 MAISONS-LAFFITTE représentées par Maître Oriane FIEVET, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0412 DEFENDERESSES S.A. MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société BATIBAT CHABAN DE CHAURAY 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #A0693 E.U.R.L. BATIBAT 2 bis route de la Roche Guyon 27620 GASNY défaillante non constituée S.A.R.L. ETIMMO 38 rue des Mathurins 75008 PARIS représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition DEBATS A l'audience du 07 Février2025 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 14 Février 2025. ORDONNANCE Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE Par exploits des 1er, 5 et 6 août 2024 Mme [B] [O], M. [D] [O], Mme [P] [C] et M. [I] [C] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Etimmo, la société Batibat et la Maaf en qualité d'assureur de la société Batibat. Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 aux termes desquelles la société Etimmo demande au juge de la mise en état de : « - SURSEOIR À STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [H], expert désigné, dont les opérations d'expertise relatives aux désordres allégués concernant les maisons des demandeurs sont en cours. - RESERVER les entiers dépens ». Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025 par lesquelles la société Maaf assurances en sa qualité d'assureur de la société Batibat, forme devant le juge de la mise en état les prétentions suivantes : « RECEVOIR société MAAF, recherchée en qualité d'assureur de la société BATIBAT, en ses écritures la disant bien fondée ; SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] ; RESERVER les dépens. » Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025 aux termes desquelles Mme [B] [O], M. [D] [O], Mme [P] [C] et M. [I] [C] demandent au juge de la mise en état de : « CONSTATER que les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [H] sont toujours en cours, PRONONCER le sursis à statuer de l'instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [H], dont les opérations d'expertise portant sur les désordres affectant les maisons des demandeurs sont toujours en cours ; RESERVER les dépens ; » L'incident a été fixé à plaider à l'audience du 7 février 2025.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588). En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 3 avril 2024. Cette mesure a été confiée à M. [J] [H], expert judiciaire. Il résulte des écritures des parties que la mesure est toujours en cours. Les conclusions de cette expertise sont susceptibles d'avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. Il convient dès lors de faire droit à la demande et de sursoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J] [H], ou de tout expert désigné en remplacement. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exclusivement susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J] [H] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 avril 2024 , ou tout autre expert désigné en remplacement ; RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ; RÉSERVE les dépens ; RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du vendredi 5 décembre 2025 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur le calendrier de l'expertise en cours. En cas de dépôt dans l'intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l'audience leurs conclusions en ouverture de rapport. Faite et rendue à Paris le 14 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état