Tribunal judiciaire de Val de Briey, 26 juin 2026, 25/01149
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • principal • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Numéro de pourvoi :25/01149
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Val de briey, 26 juin 2026, n° 25/01149
- Identifiant Judilibre :6a46bbc993c619cd1f2a3e09
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Parties demanderesses
Partie défenderesse
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01149 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRQN
AFFAIRE : S.A.S. [D] C/ S.A.S. FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MINUTE : 26/
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VAL DE BRIEY
BIENS CIVIL
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
*********
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,
[Motifs de la décision occultés]
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens
Le Greffier La juge de la mise en état
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