Tribunal de commerce de Toulon, 25 juin 2026, 2026F00988

2026F00988 - 2617600039/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/06/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS BRUTAL COMPANY Numéro de rôle général : 2026F988 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY [Adresse 1] en personne DEFENDEUR Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] à [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Meddy VIARDOT, Juges Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/06/2026. Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier. FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 27/04/2026 à Monsieur [Z] [I], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en Chambre du conseil du 18/06/2026 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance ; ATTENDU que Monsieur [Z] [I] Président de la SAS BRUTAL COMPANY ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable sur ledit désistement sollicité.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY ; ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ; ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience. CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY ;

PRONONCE

le désistement d'instance. Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.