Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 2 juillet 2026, 2026011774

Numéro de rôle : 2026011774 PC : 2026/650 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS SODIMETAL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : * SAS SODIMETAL, [Adresse 1], représentée par Monsieur [V] [T], gérant de la SARL HEPHAE, société présidente de la SAS SODIMETAL, En présence de Monsieur [O] [P], salarié, Et de la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F], commissaire à l'exécution du plan de la SAS SODIMETAL. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26/07/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SODIMETAL, [Adresse 1], Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur Michel MOLVOTMandataire judiciaire: SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F]Administrateur judiciaire: SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [R], avec unemission d'assistance du débiteur. Par jugement en date du 14/12/2023, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS SODIMETAL, et a désigné la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par déclaration en date du 15/06/2026, la SAS SODIMETAL a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements. En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 30/06/2026 : * La SAS SODIMETAL, et le représentant de ses salariés, * La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F], commissaire à l'exécution du plan. Lors de l'audience du 30/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : * Monsieur [V] [T], gérant de la SARL HEPHAE, société présidente de la SAS SODIMETAL, - Monsieur [O] [P], salarié de la SAS SODIMETAL, * La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F], commissaire à l'exécution du plan. Monsieur [V] [T] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …malgré les efforts de restructuration réalisés et nos efforts commerciaux de diversification sur d'autres marchés, l'environnement macroéconomique actuel (de décembre 2025 à ce jour) ne nous permet plus de respecter nos échéances de remboursement du plan. En effet, sur nos principaux marchés dont les prix de vente sont fermes et définitifs, les augmentations significatives de toutes nos matières premières (aluminium (+20%), vitrages (+17%), colles, gasoil…) affectent trop fortement nos marges, notre BFR et donc rapidement notre trésorerie. Ces effets se ressentent maintenant sur la réalisation de nos chantiers actuels. De plus dans un environnement des plus concurrentiel, notre carnet de commandes actuel est faible avec d'hypothétiques projets significatifs qui tardent trop à se concrétiser. Tous les éléments exposés auparavant génèrent une divergence défavorable de plus en plus significative entre les hypothèses prises lors de l'élaboration du plan et notre réalité quotidienne. Nous souhaiterions poursuivre l'exploitation quelques mois afin de terminer correctement nos chantiers et trouver un repreneur… ». La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F], commissaire à l'exécution du plan de la SAS SODIMETAL, indique que la société est à jour de ses règlements relatifs au plan de redressement, mais que des dettes nouvelles sont apparues. Il ne peut que prendre acte de ce nouvel état de cessation des paiements. Il estime qu'au vu des savoir-faire existants, des investissements réalisés par le débiteur et en considération de sa situation financière, il serait pertinent d'autoriser une poursuite d'activité et désigner un administrateur judiciaire, dans le cadre d'une probable liquidation judiciaire, afin de pouvoir favoriser une éventuelle cession de l'entreprise. La SAS SODIMETAL rejoint cette position et les demandes du commissaire à l'exécution du plan. Monsieur [O] [P], salarié de la SAS SODIMETAL, ne fait pas d'observation complémentaire. Le juge-commissaire, dans son rapport oral, ainsi que le ministère public, dans son rapport écrit, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d'une liquidation judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [V] [T] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS SODIMETAL, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible. En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SAS SODIMETAL s'élève à la somme de 149 779 euros. La SAS SODIMETAL déclare une trésorerie créditrice à date de l'ordre de 35 000 euros. Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SAS SODIMETAL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements. L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 14/12/2023 en faveur de la SAS SODIMETAL ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il conviendra, en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, d'autoriser le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l'entreprise. Au regard des circonstances de l'affaire, le tribunal estime nécessaire, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, de désigner un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise pendant cette période. Il est rappelé que dans ce cadre, l'administrateur judiciaire est soumis aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 dudit code, peut procéder aux licenciements. Il appartiendra à l'administrateur : * d'effectuer les publicités les plus appropriées en l'espèce pour susciter le dépôt d'éventuelles offres de reprise ; * en application de l'article L. 642-2 du code de commerce, de déposer au greffe de ce tribunal toutes les offres de reprise qu'il aura reçues ; * en application de l'article L. 642-4 du code de commerce, de donner au tribunal, dans le cadre d'un rapport, tous éléments permettant, d'une part, de vérifier le caractère sérieux de l'offre, la qualité de tiers, et, d'autre part, d'apprécier les conditions d'apurement du passif. En application de l'article L. 642-2 du code de commerce, le tribunal fixera au 05/09/2026 la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains de l'administrateur judiciaire. Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/06/2026, date à laquelle la SAS SODIMETAL a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan. Il conviendra de désigner la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de liquidateur judiciaire. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire. Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS SODIMETAL et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 14/12/2023 à l'égard de ladite SAS ; Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SODIMETAL, [Adresse 1], SIREN : 445 213 838 Fixe au 15/06/2026 la date de cessation des paiements ; Autorise, en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l'entreprise ; Désigne, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [R], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire afin d'administrer l'entreprise durant cette période ; Dit que dans ce cadre, l'administrateur judiciaire est soumis aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, qu'il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 dudit code, peut procéder aux licenciements ; Dit qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire : * d'effectuer les publicités les plus appropriées en l'espèce pour susciter le dépôt d'éventuelles offres de reprise ; * en application de l'article L. 642-2 du code de commerce, de déposer au greffe de ce tribunal toutes les offres de reprise qu'il aura reçues ; * en application de l'article L. 642-4 du code de commerce, de donner au tribunal, dans le cadre d'un rapport, tous éléments permettant, d'une part, de vérifier le caractère sérieux de l'offre, la qualité de tiers, et, d'autre part, d'apprécier les conditions d'apurement du passif ; Fixe, en application de l'article L. 642-2 du code de commerce, au 05/09/2026 la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains de l'administrateur judiciaire ; Fixe au mardi 29/09/2026 à 09H30 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire ; Dit qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de communiquer au greffier de ce tribunal, au plus tard le 07/09/2026, les coordonnées de l'ensemble des cocontractants dont la convocation pour cette audience est nécessaire en application des dispositions légales ; Désigne Me [K] [Y], [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS , l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS. Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.