Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 5 août 2026, 25BX00963

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de de condamner in solidum le centre hospitalier d'Arcachon et la société Relyens Mutual Insurance, son assureur, à lui verser la somme globale de 100 550,19 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2301407 du18 février 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier d'Arcachon et la société Relyens Mutual Insurance à verser à Mme A... la somme totale de 5 303,79 euros en réparation de ses préjudices, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 165 488,52 euros au titre de ses débours et la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 31 juillet 2025 le centre hospitalier d'Arcachon et la société Relyens mutual insurance représentés par la SARL Le Prado ont demandé à la cour de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 février 2025 et de réduire les indemnités allouées à Mme A... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par le tribunal. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026 le CHU d'Arcachon et la société Relyens mutual insurance déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2026, le centre hospitalier d'Arcachon et la société Relyens mutual insurance ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier d'Arcachon et de la société Relyens mutual insurance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Arcachon, à la société Relyens mutual insurance, à Mme B... A... et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 5 août 2026. Le président de la 2ème chambre, É. REY-BÈTHBÉDER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.