Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, 25-15.217
Mots clés
société • service • requête • pourvoi • relever • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 novembre 2025
Cour de cassation
15 octobre 2025
Cour d'appel de Paris
7 mai 2025
Tribunal de commerce de Paris
12 septembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :25-15.217
- Référence abrégée : Cass. ord., 20 nov. 2025, n° 25-15.217
- Publication : Inédit au bulletin
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 12 septembre 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2025:OR90878
- Identifiant Judilibre :691eb8140faf9858cdf4c01e
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 novembre 2025
Cour de cassation
15 octobre 2025
Cour d'appel de Paris
7 mai 2025
Tribunal de commerce de Paris
12 septembre 2022
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
SERVICE PRESTIGE DEVELOPPEMENT
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
société Service prestige
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : H 25-15.217
Demandeur : la société Emirates dont le siège est [Adresse 1], Emirats Arabes Unis
Défendeur : la société Service prestige développement et autre
Requête n° : 543/25
Ordonnance : 90878 du 20 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Service prestige développement, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
la société Service prestige, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Emirates, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 juin 2025 par laquelle la société Service prestige développement et la société Service prestige demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-15.217 formé le 23 mai 2025 par la société Emirates, domiciliée en son établissement en France à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 24 septembre 2025, la société Service prestige développement etla société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Service prestige développement et la société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 25-15.217.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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