Tribunal judiciaire de Metz, 23 février 2026, 25/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00556 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LS2I Minute n° référé 138/2026 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 23 FEVRIER 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR : S.A. ICF HABITAT NORD-EST dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ d'une part DÉFENDEURS : Madame [F] [P] demeurant [Adresse 4] Non comparante, ni représentée Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté

d'autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 18 septembre 2025. Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'ils ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, CONSTATE le désistement d'instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00556 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LS2I ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 février 2026 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistéede Emilie BALLUT, greffière. Le greffier Le juge des contentieux de la protection