Tribunal judiciaire d'Avignon, 14 novembre 2024, 23/00528

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON N° RG 23/00528 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JOYE Minute N° : 24/00675 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 14 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR : MSA ALPES VAUCLUSE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [A] [P] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, assistée de Madame [U] [S], Agent du pôle social, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 03 Octobre 2024 JUGEMENT : A l'audience publique du 03 Octobre 2024 , après débats, l'affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 14 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14/11/2024 Vu l'ordonnance du 21 février 2024 ordonnant une consultation médicale afin de déterminer le taux d'IPP suite à l'accident du travail dont avait été victime M. [Z] le 17 juin 2021 ; Vu les conclusions du docteur [X] fixant le taux d'IPP à 5% ; A l'audience de plaidoirie du 3 octobre 2024, M.[Z] a demandé au tribunal de fixer le taux d'IPP à 10%, comme l'avait estimé son médecin, le docteur [F], le 19 septembre 2024. Par ses conclusions développées à l'audience, la MSA a demandé au tribunal de fixer le taux d'IPP conformément au rapport médical, l'estimation faite par le médecin traitant du demandeur n'étant pas justifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constate que les éléments retenus par le docteur [F], médecin généraliste, ne sont pas de nature à contredire les conclusions du consultant. Le taux d'IPP du demandeur sera fixé à 5%.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Fixe à 5% le taux d'IPP, à la date de consolidation de l'accident du travail du 17 juin 2021, Laisse les dépens à la charge de la MSA (article L142-11 du code de la sécurité sociale). Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame [S], greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE