Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2025, 25/01352
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
- Numéro de déclaration d'appel :25/01352, 23/01350
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Basse-terre, 8 déc. 2025, 25/01352, 23/01350
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6937dd9450f255303297345c
- Président : Frank ROBAIL
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Basse-Terre
8 décembre 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par EROSIE Patrick
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01352 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FR joint au dossier 23/01350
Madame [T] [K] [X]
Représentant : Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A. LA SOCIETE SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
INTIME
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01352 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FR
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01350 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01352 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FR et 23/01350 sous le numéro 23/01350. Fait à [Localité 1], le 08 Décembre 2025 LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRECommentaires sur cette affaire
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