Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 24/06365
Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Dessins et modèles • Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux • société • désistement • vestiaire • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/06365
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 juill. 2026, n° 24/06365
- Identifiant Judilibre :6a5155b693c619cd1fb23f0e
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Résumé
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Partie demanderesse
S.A.S. FABRIQUE DE MEUBLES DE
défendu(e) par BOURDU Anne du Cabinet LEXT
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ABOU Guillaume
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Me BOURDU - E807
Me ABOU - P74
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/06365
N° Portalis 352J-W-B7I-C44DZ
N° MINUTE :
Assignation du :
17 mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. FABRIQUE DE MEUBLES DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne BOURDU de l'AARPI LEXT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0807
DEFENDEURS
Monsieur [R] [M] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Maître Guillaume ABOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société Fabrique de meubles de [Localité 2] a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée le 09 avril 2024 à l'encontre de Monsieur [R] [M] [U] et la société [N].
Par des conclusions du 16 juin 2026, Monsieur [R] [M] [U] et la société [N] ont déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société Fabrique de meubles de [Localité 2], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Fabrique de meubles de [Localité 2] ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 24/06365 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à [Localité 1] le 10 juillet 2026 La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIETCommentaires sur cette affaire
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