Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, 24/57202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/57202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BCL N° : 1 Assignation du : 16 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 janvier 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS - #D0481 DEFENDERESSE La société ABC ATELIER BEAUTE COIFFURE RED'ONE S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l'audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé en date du 16 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC dépose des conclusions de désistement d'instance suite à l'accord intervenu entre les parties. Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ABC ATELIER BEAUTE COIFFURE RED'ONE n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 20 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON