Tribunal administratif de Montpellier, 19 août 2022, 2202964
Mots clés
syndicat • résidence • requête • désistement • maire • recours • rejet • requis • tacite
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
19 août 2022
Maire de la commune de Montpellier
28 octobre 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2202964
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 19 août 2022, n° 2202964
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de la commune de Montpellier, 28 octobre 2021
- Avocat(s) : SCP COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
19 août 2022
Maire de la commune de Montpellier
28 octobre 2021
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy
Parties défenderesses
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 34172 21 M00004 du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis d'aménager à la SAS Angelotti Aménagement ainsi que le rejet tacite du recours gracieux formé le 15 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy, représenté par Me Lucas, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Vézy, à la commune de Montpellier et à la SAS Angelotti Aménagement. Fait à Montpellier, le 19 août 2022. Le président de la 1ère Chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 19 août 2022. La greffière, M. ACommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...