Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2010, 2008/20788

Mots clés
validité de la marque • combinaison de mots • néologisme • caractère descriptif • qualité • caractère distinctif • prénom • caractère arbitraire • déchéance de la marque • usage sérieux • exploitation à titre de marque • défense du titre • action en justice • concurrence déloyale • activité différente • clientèle spécifique • eloignement géographique • annulation partielle • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 février 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
30 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2008/20788
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : DERMO ESTHETIQUE REINE ; DERMOESTHETIQUE ; DERMO ESTHETIQUE
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL42 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 1670658 ; 1270243
  • Parties : A (Reine) ; DERMO ESTHÉTIQUE REINE SA / LASER DERMATOLOGIE ESTHÉTIQUE SOLADERM SCM
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2010 2èrac ChambreRôle N° 08/20788 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 06/04509 APPELANTESMadame Reine Areprésentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour S.A. DERMO ESTHETIQUE REINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercicedont le siège social est sis 106 rue du Président Édouard H69002 LYON représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour INTIMEES.C.M. LASER DERMATOLOGIE ESTHETIQUE SOLADERMprise en la personne de son représentant légal en exercicedont le siège social est sis [...]13100 AIX-EN-PRO VENCEreprésentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,plaidant par Me Bertrand DE H DE SIGY, avocat au barreau deMARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 janvier 2010 en audience publique devant la Cour composée de :Monsieur Robert SIMON, PrésidentMonsieur Baudouin FOHLEN, ConseillerMonsieur André JACQUOT, Conseillerqui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 février 2010.

ARRET

: - Contradictoire- Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2010- Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS - PROCEDURE - DEMANDES : Madame Reine A exerce à LYON la profession commerciale d'esthéticienne via la S.A. DERMO ESTHETIQUE REINE dont elle est la présidente; elle a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle à LYON les marques suivantes dans les classes 3 et 42, en désignant les "Produits de beauté et de parfumerie, Soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer" :- le 9 juin 1981 sous le numéro 1173185, avec renouvellement le 6 juin 1991 puis le 6 juin 2001;- le 2 août 1983 sous le numéro 1270243, avec renouvellement le 30 juillet 1993 puis le 30 juillet 2003 mais sous l'intitulé utilise les termes de la marque déposée , et se trouve référencée dans les PAGES JAUNES à la rubrique c 'est-à-dire pour une activité identique à celle de Madame A, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un quelconque risque de confusion; la même dénomination reproduit également mais pour partie la marque déposée ;- il y a contrefaçon par imitation du fait que la dénomination figure non dans la rubrique ou ou , mais dans celle ce qui démontre que la société SOLA-DERM a voulu se placer sur un terrain concurrentiel àcelui de Madame A;- cette société a contrefait les marques pour profiter de leur notoriété et créer un risque de confusion dans l'esprit du public, lequel peut penser qu'elle est liée à Madame A et propose les produits de cette dernière; - en utilisant dans les PAGES JAUNES les termes la société SOLADERM a utilisé ceux de la dénomination de la société DERMO ESTHETIQUE REINE ainsi que de ses enseigne et nom commercial, pour faire la promotion de produits et services identiques à ceux vendus par cette société, ce qui constitue une concurrence déloyale;- elles subissent un préjudice financier et une perte de clientèle, une atteinte importante à la notoriété de la marque et au pouvoir distinctif de celle-ci;- les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice. Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de :- dire et juger recevable et bien fondée leur action;- réformer le jugement;- condamner la société SOLADERM :. à cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à leur encontre, sous astreinte de 1 500,00 euros par infraction constatée;. à supprimer les termes de tout document commercial de la société SOLADERM, sous astreinte de 1 500,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision;. à leur payer la somme de 20 000,00 euros chacune, à titre de dommages et intérêts en compensation de ces actes;- ordonner la publication de la décision dans 3 journaux périodiques de leur choix, aux frais de la société SOLADERM, dans la limite de 4 000,00 euros H.T. par publication;- condamner cette société à leur payer la somme de 5 000,00 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 4 novembre 2009 la S.C.M. LASER DERMATOLOGIE ESTHETIQUE répond que :- son appellation ne figure que dans les PAGES JAUNES; en octobre 2005, suite à une réclamation de Madame A, elle a procédé à la modification en adoptant l'expression ; - les 2 marques de ses adversaires sont frappées de déchéance pour inexploitation c'est-à-dire pour défaut d'usage sérieux pendant 5 ans, dans la mesure où elles sont utilisées à titre de dénomination commerciale et d'enseigne ainsi que pour agir en contrefaçon, mais pas pour revêtir des produits, et le site internet de la société DERMO ESTHETIQUE REINE est www.reine.fr: la marque est nulle pour défaut de distinctivité au jour de son dépôt; elle a été renouvelée en 2003 sous le nom en 2 parties alors que ce dernier aurait dû faire l'objet d'un nouveau dépôt; cette marque est composée de termes descriptifs (derme, dermo, esthétique) usuels et courants;- ses adversaires agissent en contrefaçon et en concurrence déloyale sur des faits identiques ce qui n'est pas possible;-il n'y a pas d'actes de contrefaçon : l'expression ; les médecins qui composent elle-même n'utilisent que des lasers médicaux, mais pas de produits et soins de beauté et de parfumerie; les mots CENTRE LASER donnent une définition précise de son activité même s'ils figurent dans la rubrique ; il n'y a pas de risque de confusion dans l'esprit du public entre une activité de négoce commerciale, et une activité médicale libérale traitant de pathologies, tandis que la technique du laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine; l'activité d'esthéticienne ne peut être semblable à celle des dermatologues; un groupe de médecins aixois ne peut faire concurrence à une esthéticienne lyonnaise qui ne démontre pas son développement national et international;- il n'y a pas de concurrence déloyale : elle ne crée pas de confusion avec ses adversaires; ses moyens publicitaires sont inexistants; dans son appellation les deux derniers mots ne sont que des qualificatifs définissant et distinguant les deux premiers; si les faits de concurrence déloyale impliquent l'existence d'un préjudice, Madame A ne rapporte pas la preuve de l'étendue de celui-ci. L'intimée demande à la Cour, au visa des articles L. 711-2, L. 713-1 à L. 713-3 et L. 712-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, 30 et 31 du Code de Procédure Civile, 1382 et 1383 du Code Civil, ainsi que de la loi du 31 décembre 1964 et de la directive communautaire n° 89/104, de :- constater la déchéance des marques et ;- constater la nullité de la marque ;- dire et juger que les demandes de ses adversaires sont irrecevables faute de qualité et d'intérêt à agir;- débouter les mêmes;- les condamner à lui payer la somme de :. 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;. 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2009.

MOTIFS

DE L'ARRET : Sur la marque : Le texte applicable au jour du dépôt de cette marque le 2 août 1983, c'est-à-dire l'article 3 alinéas 2 à 4 de la loi n° 64- 1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, dispose : "Ne peuvent (...) être considérées comme marques :"Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service (...)."Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit".Cette considération doit s'effectuer à la date de ce dépôt. Si l'expression est un néologisme, elle est composée de 2 mots usuels : - , issu du mot lequel désigne la couche profonde de la peau (située sous l'épiderme), et qui est utilisé depuis plus d'un siècle (dictionnaire L Lexis de 1989);- , apparu il y a 2 siècles, et qui indique ce qui se rapporte au sentiment de la beauté (même source).L'adjonction de ces 2 mots est immédiatement comprise par le public concerné, dès l'époque même du dépôt (1983), comme se rapportant à des produits ou services destinés à agir sur la peau afin que celle-ci devienne belle à voir. L'expression est par suite exclusivement composée de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ce qui l'empêche de la considérer comme marque pour les "Produits de beauté, Soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer ". Néanmoins cette expression est distinctive pour les "Produits de parfumerie " dans la mesure où ces derniers ne se rapportent pas exclusivement à la peau. La marque sera donc partiellement annulée. En conséquence la Cour n'a pas à examiner le problème éventuellement posé par le fait que cette marque (en un seul mot) déposée en 1983 ait été renouvelée en 1993 et en 2003 sous l'intitulé (en deux mots). Sur la marque : Cette dernière comprend le mot , qui est purement arbitraire en ce qu'il correspond au prénom de Madame A et ne désigne ni les produits ni les services relatifs au derme et à l'esthétique. Il en résulte qu'elle ne rentre pas dans les prescriptions de la loi précitée, et est de ce fait valable. Sur la contrefaçon : Selon l'article L. 714-5 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ", laquelle a pour dernier jour celui de la demande en déchéance soit en l'espèce les conclusions prises en 2008 devant le Tribunal de Grande Instance par la société SOLADERM. Sur cet usage sérieux Madame A comme la société DERMO ESTHETIQUE REINE ne communiquent pas d'autres pièces que 4 procédures judiciaires intentées pour faire protéger leurs 2 marques et , ce qui ne démontre pas cet usage; l'utilisation de ces marques à titre de dénomination ou de nom ou d'enseigne n'est pas non plus constitutif d'un usage; en outre les appelantes ne démontrent pas avoir exploité ces marques, par exemple sous forme de vente de produits ou de services à des clients, ou sous forme de publicités; enfin le site internet à la date du 8 janvier 2007 est www.reine.fr mais sans mention soit de soit de . C'est donc à bon droit que la société SOLADERM invoque la déchéance des droits de ses adversaires sur leurs 2 marques pour défaut d'usage sérieux, ce qui empêche ceux-ci d'agir en contrefaçon contre elle. Sur la concurrence déloyale : II n'est pas démontré que la société SOLADERM propose à ses patients ou mette en vente des produits ou services dénommés ou ou ou . Par ailleurs cette société exerce une activité médicale avec utilisation du traitement par laser, ce dernier étant interdit à toute personne non titulaire du diplôme de médecin, et ni Madame A ni la société DERMO ESTHETIQUE REINE ne possèdent ce diplôme. Une personne désirant des soins de beauté sans intervention par laser ne s'adressera évidemment pas à la société SOLADERM, et l'importance dans la dénomination de cette société (LASER DERMATOLOGIE ESTHETIQUE) du premier mot (LASER) indique clairement son activité médicale, et non celle de soins par esthéticienne. De plus cette société justifie que depuis octobre 2005 elle est inscrite dans les PAGES JAUNES sous l'intitulé , lequel souligne encore plus cette activité médicale. Enfin le rayonnement géographique de chaque partie (LYON pour les appelantes, et AIX EN PROVENCE pour l'intimée) est bien différent, et les premières ne démontrent pas que leurs éventuels clients aient préféré s'adresser à la seconde. La concurrence déloyale invoquée par les deux appelantes n'est donc pas établie. Si la procédure de Madame A et de la société DERMO ESTHETIQUE REINE était injustifiée, son caractère abusif n'est pas démontré, ni surtout le préjudice spécifique qu'en aurait subi la société SOLADERM; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts. Enfin ni l'équité, ni la situation économique des appelantes, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par leur adversaire au titre des frais irrépétibles d'appel. DECISION La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Vu le jugement du 30 octobre 2008 et statuant à nouveau sur le litige. Déclare nul l'enregistrement par Madame Reine A le 2 août 1983 sous le numéro 1270243 de la marque en ce qu'il désigne les "Produits de beauté, Soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer". Constate la déchéance des droits de Madame Reine A et de la S.A. DERMO ESTHETIQUE REINE sur leurs marques en ce qui concerne les "Produits de parfumerie ", et en totalité, pour défaut d'usage sérieux de celles-ci pendant cinq ans. Condamne Madame Reine A et la S.A. DERMO ESTHETIQUE REINE à payer à la S.C.M. LASER DERMATOLOGIE ESTHETIQUE SOLADERM une indemnité de 4 000,00 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Rejette

toutes autres demandes. Condamne Madame Reine A et la S.A. DERMO ESTHETIQUE REINE aux dépens d'appel, avec droit pour les Avoués de la cause de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Ce de Procédure Civile.