Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2022, 2205160
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
21 décembre 2022
Maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas
29 août 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2205160
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 21 déc. 2022, n° 2205160
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas, 29 août 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
21 décembre 2022
Maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas
29 août 2022
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. D E, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP 034 270 22 M01557 du 29 août 2022 par laquelle le maire de commune de Saint-Jean-de-Védas s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'une sortie par l'implantation d'un portillon sur un espace vert privé sur un terrain situé 4, rue Lieutenant A B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas l'ensemble des frais et dépens. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, M. D E déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à la commune de Saint-Jean-de-Védas. Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 21 décembre 2022. La greffière, M. CCommentaires sur cette affaire
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