Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, 2523947
Mots clés
sci • désistement • requête • société • condamnation • maire • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire :2523947
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Cergy-pontoise, 11 mars 2026, n° 2523947
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SZWAJA
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
11 mars 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SZWAJA Justine
Parties défenderesses
FLDV Bezons SCI
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Szwaja, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de Bezons a accordé le permis de construire n°PC 095 063 22 00049 à la société FLDV Bezons SCI pour l'édification d'un entrepôt de messagerie de plus de 35 000 m² et 24 m de haut, situé au 35 rue Jean Jaurès à Bezons ; 2°) de mettre à la charge de la FLDV Bezons SCI et de la commune de Bezons une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Aux termes de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Bezons et à la société FLDV Bezons SCI. Fait à Cergy, le 11 mars 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Mathieu La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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