Tribunal judiciaire de Thionville, 24 juillet 2026, 26/00902

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00902 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECQV Minute n°2026/432 JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 2026 - MINUTE n°2026/283 DEMANDEUR : S.A.R.L. MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [Z] [B] et [E] [A], demeurant 150 Rue de l'Aérodrome - 54200 TOUL, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DÉFENDEUR : Madame [P] [T], demeurant 45 Rue de Morlange - 57700 RANGUEVAUX, défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Présidente : Ombline PARRY, Présidente Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement ______________________________________________________________________________ Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 18 mai 2026 (Minute n°2026/283) dans l'instance portant la référence RG 26/00451 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 29 mai 2026 émanant de Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de Thionville, pour le compte de SARL MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, reçue au greffe de la chambre civile le 1er juin 2026, sollicitant la rectification du jugement rendu le 18 mai 2026 en ce qu'il comporte une erreur d'orthographe du nom de la défenderesse ; Vu l'avis adressé aux parties le 02 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant leurs observations ;

Vu les articles

462 et 463 du Code de Procédure Civile

; ATTENDU QUE

le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 18 mai 2026 (Minute n°2026/283) dans l'instance portant la référence RG 26/00451 comporte une erreur matérielle sur le nom de la partie défenderesse en ce qu'il est indiqué "Madame [P] [S]" dans le dispositif de la décision au lieu de "Madame [P] [T]" ; ATTENDU QU'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; RECTIFIE le jugement (Minute n°2026/283) rendu le 18 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire de Thionville dans l'instance portant la référence RG 26/00451 ; DIT qu'il convient de lire, dans le dispositif de la décision, "Madame [P] [T]" en lieu et place de "Madame [P] [S]" ; DIT que la rectification ainsi ordonnée sera mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées. DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public. Le présent Jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt quatre Juillet deux mil vingt six par Ombline PARRY, Présidente, assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, La Présidente,