Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, 23/59341

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59341 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3S N° : 4 Assignation du : 11 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société SELECTIRENTE société en commandite par actions [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDERESSE La S.A. LA PROCURE [Adresse 1] [Localité 4] et dans les lieux loués [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Morgane OJALVO DENIEL de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264 DÉBATS A l'audience du 06 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la Société SELECTIRENTE déclare, par le biais de conseil, par message RPVA du 30 avril 2024, se désister de son instance, la défenderesse ayant soldé sa dette locative ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A. LA PROCURE n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société SELECTIRENTE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 06 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT