Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 27 août 2026, 2600011

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 11 août 2026, M. A... B..., représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, et agissant par Mes Stéphane Austry et Emilie Faravel-Xerri, demande au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité à la Constitution, aux engagements internationaux de la France et aux principes généraux du droit, au sens de l'article L.O. 6243-5 du code général des collectivités territoriales de la délibération n° 2024-076 CT portant modification du code des contributions, et relative aux plus-values immobilières des cessions de titres de sociétés, adoptée lors de la séance ordinaire du 20 décembre 2024 du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 2°) de surseoir à statuer sur la présente requête jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question transmise ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle il a été refusé d'abroger la délibération litigieuse ; 4°) d'enjoindre au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy de convoquer le conseil territorial afin qu'il statue sur l'abrogation de la délibération litigieuse, dans le respect des dispositions légales et organiques applicables ; - de mettre à la charge de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy la somme de 10 000 € à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2026, la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy, représentée par la SAS Destarac SBH Partners, agissant par Me Karine Destarac, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer immédiatement, de transmettre la question ou les questions de conformité au Conseil d'Etat, de surseoir sur la requête de M. B... et de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6243-1 et L.O. 6251-2 ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 311-10 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L.O. 6243-1 du code général des collectivités territoriales : «Les actes mentionnés à l'article L.O. 6251-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article L.O. 6251-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'État dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy.». Aux termes de l'article L.O. 6251-2 du même code : «Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article L.O. 6214-3.». Enfin selon l'article L.O. 6214-3 dudit code : «I. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'issue à l'article L.O. 6214-4 ; cadastre ; / (…).». Il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, la requête de M. B..., dirigée contre la délibération n° 2024-076 CT, en date du 20 décembre 2024, par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a modifié son code des contributions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête susvisée de M. B... est transmise à la présidente de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. Fait à Basse-Terre, le 27 août 2026. Le président Signé : F. HO SI FAT Pour copie conforme La greffière Signé : L. LUBINO