Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, 24/07683
Mots clés
désistement • vestiaire • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
- Numéro de pourvoi :24/07683
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Nanterre, 7 janv. 2025, n° 24/07683
- Identifiant Judilibre :677ee163b01eea4cf01a7b77
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nanterre
7 janvier 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 07 Janvier 2025
N° RG 24/07683 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXVQ
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0576
c/
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles
385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 26 Novembre 2024, la société demanderesse se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Le défendeur n'ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l'instance et de l'action et dessaisissement du tribunal.EN CONSÉQUENCE
, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action des parties. Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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