Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, PROCEDURE COLLECTIVE, 18 septembre 2025, 2025005602
Mots clés
redressement • société • ressort • publicité • rapport • recours • requête • saisine • siren
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
18 septembre 2025
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
5 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Numéro de pourvoi :2025005602
- Référence abrégée : T. com. Chalon-sur-saône, 18 sept. 2025, n° 2025005602
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 juin 2025
- Identifiant Judilibre :69cae4ffcdc6046d478d7149
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
18 septembre 2025
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
5 juin 2025
Résumé
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Partie demanderesse
SCP BTSG 2
Partie défenderesse
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Texte intégral
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41025131
JUGEMENT DU 18/09/2025
DEMANDEURS :
SCP BTSG 2 [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDEUR :
LUMBERJACK LOGGING (SAS) [Adresse 2] Siren : 894 791 847
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU REPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 18/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 05/06/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société LUMBERJACK LOGGING (SAS) - [Adresse 2], RCS CHALON 894 791 847.
Ce Tribunal a désigné Olivier JUVET, Juge Commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [F] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 18/09/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
La société débitrice n'a pas comparu.
La SCP BTSG 2, mission conduite par [F] [R], mandataire judiciaire, a été entendue en sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS
DE LA DÉCISION : A l'audience du 18/09/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du juge commissaire ;Prononce
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de la société LUMBERJACK LOGGING (SAS) - [Adresse 2] ; Maintient Olivier JUVET, Juge Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [F] [R] - [Adresse 1], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.Commentaires sur cette affaire
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